Après avoir entendu le Président et le vice-Président du groupe de travail des Commissions de gestion (CdG) chargé d’examiner l’action des autorités lors de la crise de marchés financiers, la commission a décidé, par 18 voix contre 4 et une abstention, de demander au Bureau d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine séance la question de la constitution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP). Cette dernière serait chargée d’examiner l’action de la FINMA et du Conseil fédéral en relation avec la remise des données des clients UBS.
La CER-N reconnait la qualité du travail des CdG, mais elle estime qu’une CEP dispose de moyens supérieurs, tant d’un point de vue des droits d’information que des ressources matérielles pour mener à bien l’examen de ces événements.
La CER-N invite également le Bureau à faire en sorte que l’adoption de l’arrêté fédéral qui instituerait la CEP et en définirait le mandat puisse avoir lieu, si nécessaire, lors la prochaine session de printemps déjà.
La commission a siégé à Berne le 18 janvier 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE).
Berne, le 18 janvier 2010 Services du Parlement