La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) a donné suite à deux initiatives parlementaires qui visent à ajuster la compensation des risques entre assureurs-maladie. Elle a en effet approuvé une initiative déposée par le groupe socialiste (11.473 n) par 18 voix contre 7, et une initiative déposée par le groupe libéral-radical (12.446 n) par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Les deux initiatives demandent que la compensation des risques soit fondée sur des indicateurs appropriés, qui déterminent la morbidité des assurés. Le Parlement avait déjà adopté un système de compensation des risques affiné dans le cadre du projet de réseaux de soins intégrés, mais le peuple l’a rejeté en juin 2012. Actuellement, la compensation des risques tient compte des facteurs suivants : le sexe, l’âge et les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social au cours de l’année précédente. La CSSS E devra se pencher à son tour sur les deux initiatives et décider si elle se rallie à l’opinion de son homologue du Conseil national. Dans l’affirmative, la CSSS N élaborera ensuite un projet d’acte, parallèlement au contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » annoncé par le Conseil fédéral.
Le canton d’origine ne devra plus payer pour l’aide sociale
Le canton d’origine ne doit plus être tenu de contribuer financièrement aux prestations de l’aide sociale dont bénéficient ses ressortissants domiciliés dans un autre canton. La CSSS N a approuvé, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, la modification de la loi fédérale en matière d’assistance visant à abolir l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine pendant les deux années qui suivent l’établissement du bénéficiaire dans sa nouvelle commune de domicile. À la session d’automne 2012, le Conseil des Etats avait adopté à l’unanimité le projet de révision élaboré par la CSSS E. Ce projet remonte à une initiative parlementaire (08.473 é) déposée par l’ancien conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC, TG). Une initiative déposée par le canton de Thurgovie (10.315 é), dont l’objectif est identique à celui de l’initiative Stähelin, est ainsi devenue superflue. Aussi la CSSS N a-t-elle décidé, sans opposition, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.
Dans le même temps, la commission a décidé, par 18 voix contre 6, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de proposer, dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une solution concernant le transfert des charges entre les cantons causé par la suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine.
La prévoyance professionnelle des personnes employées à temps partiel doit être améliorée
Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 11.482 n « Personnes travaillant à temps partiel. Des prestations LPP plutôt que l’aide sociale », déposée par la conseillère nationale Christa Markwalder. La commission estime en effet que la situation actuelle des personnes concernées en matière de prévoyance professionnelle est insatisfaisante. Parallèlement, elle a décidé, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’indiquer, dans le cadre de la prochaine révision de l’AVS/LPP, quelles mesures pourraient être prises en vue d’améliorer la prévoyance professionnelle des personnes travaillant à temps partiel et des salariés dont le revenu est modique.
Les conséquences sociales de l’âge limite donnant droit aux allocations de formation doivent être analysées
Par 14 voix contre 10, la commission a décidé de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il analysera les conséquences sociales de la limite d’âge définie pour l’attribution des allocations de formation et proposera, si nécessaire, des améliorations. C’est l’initiative parlementaire « Relèvement de l’âge limite donnant droit aux allocations de formation professionnelle » (11.481 n), déposée par Silvia Schenker, qui a lancé le débat sur la question de la limite d’âge ; ce projet a été retiré en faveur du postulat de la commission.
La commission a siégé les 11 et 12 octobre 2012 à Berne, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Les délibérations de la commission relatives à la 6e révision de l’AI, deuxième volet, projet 1 (11.030 é), ont fait l’objet d’une conférence de presse.
Berne, le 12 octobre 2012 Services du Parlement