La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) pointe du doigt d’importantes lacunes en matière de sécurité dans les zones frontalières, notamment en raison de la criminalité transfrontalière et de la migration clandestine. C’est pourquoi elle juge nécessaire de doter le Corps des gardes-frontière (Cgfr) d’effectifs suffisants sur l’ensemble de ses sites afin qu’il puisse accomplir ses tâches de façon satisfaisante en fonction de la situation sécuritaire locale et des besoins de la population en matière de sécurité. Par 13 voix contre 12, elle a donné suite à une initiative en ce sens déposée par le canton de Bâle-Campagne (15.301).
Le Conseil des Etats ayant donné suite à cette initiative à la session d’hiver, la commission pourra entamer les travaux de mise en œuvre de l’initiative dès le prochain trimestre.
En outre, la commission recommande à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), par 13 voix contre 12, de donner suite à une initiative quasi identique, déposée par le canton de Bâle-Ville (15.311). Cette initiative est soumise à l’examen préalable de la CdF-N.
Enfin, la CPS-N a adopté à l’unanimité un postulat (16.3005) demandant au Conseil fédéral de lui fournir, d’ici à la fin du mois de mai 2016, un rapport dans lequel il examinera le mandat du Cgfr et les effectifs nécessaires à son exécution à la lumière des nouveaux défis qui se posent aux frontières et à l’évolution rapide des conditions-cadre. Ce rapport, qui servira de base pour les futurs travaux de la commission, devra accorder une attention toute particulière à divers aspects, notamment à la possibilité de recourir aux prestations de soutien de l’armée.
Pas de contrôles systématiques aux frontières
Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.443, déposée par le conseiller national Lukas Reimann. Celle-ci vise à inscrire dans la Constitution que la Suisse contrôle ses frontières de manière autonome et systématique. La majorité de la commission souligne qu’il n’est techniquement pas possible d’opérer des contrôles systématiques – c’est-à-dire sans faille et continus –, que ceux-ci entraveraient fortement les échanges économiques et, au final, que cela équivaudrait à dénoncer l’accord de Schengen. Si, par «systématique», l’auteur entend que les contrôles soient opérés selon un système, la majorité précise que c’est déjà le cas actuellement. En outre, grâce à l’augmentation des effectifs du Cgfr enregistrée depuis 2003, les contrôles sont au moins aussi denses et leur efficacité est plus élevée qu’avant l’entrée en vigueur de l’accord de Schengen. Au besoin, la Suisse peut en outre décider unilatéralement d’intensifier les contrôles, étant donné qu’elle n’est pas membre de l’union douanière européenne. De toute son histoire, elle n’a jamais effectué de contrôles à 100 pourcent. Eu égard aux problèmes croissants en matière de sécurité, une minorité souhaite accroître sensiblement les contrôles aux frontières, comme l’ont fait certains pays membres de l’espace Schengen. Lorsque la sécurité intérieure est menacée, il est selon elle possible de réintroduire des contrôles systématiques sans que cela n’entraîne une dénonciation de l’accord de Schengen.
La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2016 pour la première fois de la 50e législature dans sa nouvelle composition, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et, pour partie, en présence du nouveau chef du DDPS, le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Berne, le 26 janvier 2016 Services du Parlement