L’initiative sur la transparence, déposée le 10 octobre
2017, vise à la transparence des finances des partis et des comités politiques.
Les partis devraient communiquer chaque année à la Chancellerie fédérale leur
bilan et leur compte de résultat, ainsi que l’origine de tous les dons d’une
valeur supérieure à 10 000 francs. Les personnes et les comités qui dépensent
un montant supérieur à 100 000 francs pour une campagne devraient également
communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu’ils ont
reçus. La Chancellerie fédérale serait chargée de publier chaque année ces
informations (18.070 é Pour plus de transparence dans le financement de la vie
politique [initiative sur la transparence]. Initiative populaire).
Par 5 voix contre 4, la Commission des institutions
politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a décidé de charger l’administration
d’étudier les possibilités d’opposer un contre-projet à l’initiative sur la
transparence. Elle se prononcera en janvier prochain sur la question de savoir
si elle entend élaborer un contre-projet direct ou indirect à cette initiative
populaire. La CIP-CE reconnaît qu’il est nécessaire de prendre des mesures en
ce qui concerne la transparence du financement des partis et des comités
politiques, mais elle se demande si la réglementation voulue par l’initiative
est adéquate. Elle s’interroge par exemple sur le risque de voir certains
donateurs se retirer du jeu à cause d’une obligation de publicité comme celle
qui est exigée par les auteurs de l’initiative. En outre, certains membres de
la CIP-CE se sont demandé si ces dispositions ne pourraient pas être aisément
contournées au moyen d’intermédiaires ou de personnes morales.
La minorité de la commission ne souhaite pas que des
investigations supplémentaires soient effectuées, car elle estime qu’il n’y a
pas lieu d’intervenir dans ce domaine. L’expérience a montré qu’il ne fallait
pas surestimer l’influence de l’argent sur le résultat des votes et des
élections. Pour cette raison, elle considère qu’une initiative aussi ambitieuse
est inappropriée.
La commission s’oppose elle aussi au Pacte de l’ONU sur les migrations
A l’instar de son homologue du Conseil national, la
commission a été consultée au sujet du Pacte mondial pour des migrations sûres,
ordonnées et régulières. Elle est parvenue aux mêmes conclusions : par 8 voix
contre 2 et 1 abstention, elle a décidé de recommander au Conseil fédéral de ne
pas approuver ce pacte lors de la conférence que l’ONU organisera les 10 et 11
décembre prochains au Maroc. Elle aussi estime que les incertitudes liées aux
conséquences politiques de ce pacte sont trop grandes, raison pour laquelle
elle propose d’attendre avant d’approuver celui-ci.
Par 7 voix contre 4, la commission a également décidé de
déposer une motion (18.4103 é) de même teneur que la motion déposée par son
homologue du Conseil national (18.4093 n), qui charge le Conseil fédéral de ne
pas approuver le pacte de l’ONU sur les migrations, comme il le prévoit, mais
de soumettre au Parlement la proposition d’approbation sous la forme d’un
arrêté fédéral. L’idée est de donner la possibilité à l’Assemblée fédérale de
se prononcer sur le sujet. L’Assemblée fédérale devra encore décider si un tel
arrêté sera sujet au référendum.
Une minorité de la commission se prononce contre cette
motion, car elle estime que la compétence d’approbation incombe au Conseil
fédéral et qu’il appartient donc à celui-ci de prendre une décision.
La commission a siégé le 8 novembre 2018 à Berne, sous la
présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (PS/AG).