​Imposition du logement. Changement de système

Dans le cadre de la mise œuvre de l’initiative parlementaire 17.400 Imposition du logement. Changement de système, la commission a approuvé, lors de sa séance du 14 février, un avant-projet, qu’elle envoie en procédure de consultation.

La consultation sera ouverte probablement vers la mi-mars 2019.

Ci-dessous sont présentés les points principaux du projet:

  • Pour les logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile, la valeur locative sera supprimée aux niveaux fédéral et cantonal. Parallèlement, les frais d’entretien, les frais de remise en état, les primes d’assurances et les frais d’administration par des tiers (= frais d’acquisition) ne pourront plus être déduits.
  • Au niveau fédéral, les déductions – motivées par des raisons extrafiscales – pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais de restauration de monuments historiques et les frais de démolition seront supprimées; au niveau cantonal, ces déductions pourront être conservées dans la législation fiscale. Par exemple, dans le domaine de la restauration de monuments historiques, un petit canton possédant de nombreux bâtiments historiques pourra ainsi dûment tenir compte de ses particularités.

La commission reconnaît que le maintien des déductions des mesures destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement dans la LHID peut entraîner des difficultés sur le plan administratif, vu que les autorités de taxation devront vérifier si les déductions demandées portent réellement sur des mesures destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ou si elles concernent plutôt des frais d’entretien non déductibles. Elle souhaite néanmoins laisser aux cantons le soin de décider s’ils autorisent ou non ces déductions.

Par contre, s’agissant des déductions de frais de restauration de monuments historiques, il ne faudra pas s’attendre à de nouveaux problèmes de délimitation, car les travaux entrepris à ce titre continueront d’être effectués sur la base de prescriptions légales et de décisions officielles.

  • Les résidences secondaires seront exclues du changement de système. Leur valeur locative reste donc imposable, pour des raisons fiscales. Les revenus de logements loués ou affermés restent eux aussi imposables. Par conséquent, les frais d’entretien, les frais de remise en état, les primes d’assurance et les frais administratifs par des tiers seront toujours déductibles pour les résidences secondaires. Les déductions extrafiscales des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, des frais de restauration de monuments historiques et des frais de démolition seront par contre supprimées.

Un changement de système qui s’appliquerait aussi aux résidences secondaires entraînerait une diminution massive du substrat fiscal, donc des recettes fiscales, notamment dans les cantons de montagne. De plus, il est important de ne pas rendre à nouveau attractive la construction de résidences secondaires par une suppression de la valeur locative. Finalement, la péréquation financière intracantonale entre les communes d’un canton qui ont des nombres différents de résidences secondaires, d’une part, et la péréquation financière intercantonale, d’autre part, forment un système équilibré que la commission ne souhaite pas remettre en question.

  • En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, la commission met en consultation plusieurs options : les options 1 et 2 prévoient que les intérêts seront déductibles à concurrence de respectivement 100 % et 80 % du rendement imposable de la fortune ; selon l’option 3, des déductions seront autorisées jusqu’à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière, avec une déduction supplémentaire de 50　000 francs si quelqu’un détient une participation d’au moins 10 % dans le capital-actions ou le capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative; quant à l’option 4, elle prévoit la possibilité de déduire les intérêts passifs jusqu’à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière. La dernière option ne permettrait pas de déduire des intérêts passifs. Toutes les options sont sensiblement plus strictes que le droit en vigueur, où les intérêts passifs sont déductibles à concurrence du rendement de la fortune mobilière et immobilière, auquel s’ajoutent 50 000 francs.
  • Une déduction pour première acquisition, dont la durée de validité et le montant seront limités, sera introduite pour l’acquisition d’un logement occupé par le propriétaire à son domicile. Cela devrait permettre en particulier aux jeunes personnes d’acquérir un logement plus facilement. Cette déduction pour première acquisition, d’un montant maximal de 10 000 francs pour les couples et de 5000 francs pour une personne seule la première année fiscale suivant l’acquisition du logement, devra être octroyée pendant dix ans, période durant laquelle elle devra diminuer de façon linéaire.

Initiatives parlementaires sur le temps de travail

En septembre 2018, la commission a envoyé en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail (voir communiqué du 4 septembre 2018) élaborés dans le cadre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Les deux avant-projets visent à prendre en compte les changements dans le monde du travail en permettant plus de flexibilité dans l’organisation du temps et de repos pour les personnes occupant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine.

La commission a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation. Les résultats de la procédure de consultation sont assez contrastés. Parmi les cantons, 12 cantons rejettent les deux avant-projets alors que 12 autres soit approuvent l’un ou l’autre projet ou demandent des aménagements. En ce qui concerne les partis politiques, le PLR, le PVL et l’UDC approuvent les deux projets, le PDC les approuvant avec des souhaits d’amélioration. Le PS et les Verts rejettent les projets.

Par 10 voix contre 3, la commission a décidé d’approuver définitivement le projet relatif à l’initiative parlementaire Graber sans procéder à des modifications. La commission examinera lors du 2ème trimestre la prise de position que le Conseil fédéral est maintenant invité à remettre au Parlement. En fonction de l’avis du Conseil fédéral, la commission se réserve le droit de soumettre des nouvelles propositions sur son projet, comme le prévoit la Loi sur le Parlement.

En ce qui concerne le projet relatif à l’initiative parlementaire Keller-Sutter, elle a décidé de suspendre sa décision définitive, jusqu’à ce que le SECO ait pu terminer son évaluation sur la mise en œuvre de l’art. 73a de l’ordonnance 1 de la Loi sur le travail. Cet article permet déjà de renoncer à la saisie du temps de travail, mais soumet, à la différence de l’avant-projet, cette possibilité à l’existence d’une convention collective de travail et la restreint aux revenus annuels dépassant 120'000 francs. Cette évaluation sera disponible après la pause d’été.

16.484 Iv.pa. Burkart. Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative.

Autres décisions

16.3360 Mo. Conseil national (Groupe RL). Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit

16.3388 Mo. Conseil national (Sollberger). Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises

La commission propose, par 9 voix contre 4, d’adopter les motions.

Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a en outre décidé d’élaborer l’initiative suivante:

19.402 Iv.pa. CER-CE. Analyse d’impact de la règlementation indépendante

Comme le demandent les motions 15.3445 et 15.3400, lesquelles ont été adoptées, la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) doit prévoir un organe indépendant chargé de contrôler, pour les projets de règlementation de grande portée, l'exactitude et la qualité des analyses d’impact de la règlementation (AIR) menées par l’administration.

Développement

En 2015 et 2016, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté les motions 15.3445 et 15.3400, qui visent principalement à créer un organe indépendant chargé de contrôler les AIR de grande portée afin d’améliorer la transparence sur les conséquences de projets de réglementation.

Par un communiqué de presse du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a annoncé qu’il refusait de mettre en œuvre l’objectif principal de ces motions. Il incombe donc au Parlement de prendre les choses en main au moyen d’une initiative parlementaire (cf. art. 110, al. 2, let. b, LParl).

17.3298 Mo. Conseil national (Vitali). Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l'avenir en passant à la validation électronique des exportations


Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion, étant donné que le Conseil fédéral la met déjà en œuvre au niveau de l’ordonnance.