La commission estime que l’Indonésie représente pour la Suisse, dont l’économie dépend fortement des exportations et de la diversification des débouchés, un partenaire commercial potentiel important, considérant notamment les perspectives de croissance économique élevée de l’Asie du Sud-Est ; la CPE-E est d’avis que cet accord, qui couvre un large champ d’application sectoriel, serait donc profitable à l’économie suisse.
À l’instar de la commission du Conseil national, la discussion a porté en particulier sur l’impact environnemental et social de la production de l’huile de palme en Indonésie. A ce sujet, il a été question de la mise en œuvre des standards sociaux et environnementaux négociés, et des mécanismes de surveillance des conditions de production de cette huile végétale, eu égard aux objectifs de développement durable que la Suisse s’emploie à respecter. Les dispositions relatives au volet de l’accord consacré au domaine des investissements ont aussi été abordées.
La problématique de l’huile de palme a également été au cœur des débats de trois initiatives cantonales : du Jura, de Fribourg et de Berne, visant à exclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec, pour le Jura, la Malaisie et l’Indonésie (18.325), et pour Fribourg et Berne, la Malaisie (18.320 et 18.317). Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas y donner suite.
La commission constate que les exigences de la motion (18.3717) « Aucune concession en ce qui concerne l'huile de palme », adoptée par les Chambres, ont été respectées dans le cadre des négociations avec l’Indonésie, et invite le Conseil fédéral à également prévoir dans un éventuel accord de libre-échange avec la Malaisie des dispositions équivalentes pour une production et un commerce durables de l'huile de palme.
Discussion sur le rôle du Parlement en matière de politique extérieure
La CPE-E a examiné trois objets portant sur différents aspects de la participation du Parlement à la politique extérieure: le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.4104 de la CPE-E «Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law")», la motion 19.3170 Lombardi «Création d’une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en œuvre de l’accord institutionnel» et la motion 18.4396 Arslan «Plus de transparence et d’informations concernant les négociations portant sur les accords de libre-échange». En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, la commission a mené une discussion générale sur la répartition des compétences en matière de politique extérieure. Elle a décidé de reporter à l’une de ses prochaines séances sa décision concernant les deux motions.
Autres sujets : Turquie et OCDE
La CPE-E a fait un tour d’horizon sur les derniers développements et implications pour la Suisse de l’offensive turque en Syrie. La commission s’est montrée inquiète des conséquences que l’intervention militaire d’Ankara en Syrie a pour le peuple kurde. Elle s’est également montrée soucieuse des conséquences que cette offensive pourrait avoir en Suisse et en Europe. Elle va suivre de près les développements de cette intervention militaire. D’éventuelles mesures de la part de la Suisse sont de la compétence du Conseil fédéral.
Enfin, la commission s’est en outre informée sur les derniers développements au sujet de la
proposition de l’OCDE destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d'importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. La CPE-E va suivre de près l’évolution de cette discussion.