En 2017, la Délégation des finances s’est en particulier attachée à l’examen des dossiers suivants:
Marchés publics: le projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics soumis au Parlement satisfait à trois recommandations de la Délégation des finances (sanction des soumissionnaires qui ne sont pas fiables, droit de regard sur toutes les adjudications effectuées en situation de monopole, publication électronique des contrats d’une valeur supérieure à 50 000 francs). La Délégation des finances recommande maintenant au Conseil fédéral de définir une stratégie cohérente de la Confédération en matière d’acquisitions, d’examiner d’un œil critique les procédures d’acquisition de l’administration fédérale, de les standardiser et les placer sous une direction unique (responsabilité des processus).
La Délégation des finances entend renforcer la fonction de controlling des marchés publics en tant qu’instrument de conduite et de gestion. Elle recommande au Conseil fédéral de simplifier le compte rendu et de le repenser en fonction des destinataires, d’améliorer la qualité des données et d’accroître la transparence en publiant le rapport annuel. En outre, les trois principaux services d’achats centraux de la Confédération – l’Office fédéral des constructions et de la logistique, l’Office fédéral des routes et armasuisse – devront publier un rapport annuel conjoint sur les marchés publics qu’ils adjugent.
Informatique: en 2015, la Délégation des finances avait recommandé au Conseil fédéral de mettre en place un pilotage global efficace de l’informatique de la Confédération (architecture globale, planification informatique à moyen terme contraignante et gestion centralisée du portefeuille des projets informatiques). En 2017, il est apparu que la mise en œuvre de ces objectifs nécessiterait plus de temps que prévu. La Délégation des finances regrette que les décisions prises par le Conseil fédéral jusqu’ici dans ce domaine n’aient pas tenu compte de ses principales demandes et soient trop timorées puisque la décentralisation des responsabilités est maintenue au niveau des départements.
Ces dernières années, les comptes rendus établis par le Conseil fédéral à l’intention de la haute surveillance à propos de l’état et du développement des projets informatiques clés ont gagné en transparence et en qualité, même si des améliorations sont encore possibles. Ainsi, pour de nombreux projets informatiques clé, la pénurie de personnel représente l’un des principaux risques. Un autre problème fréquent réside dans le fait que les personnes employées, que ce soit à la Confédération ou au niveau des fournisseurs et des représentants externes, ne disposent pas de toutes les qualifications requises. La Délégation des finances veut que l’on s’assure, avant de lancer un projet informatique clé, que l’organisation du projet, l’organisation permanente et les prestataires internes disposent du personnel requis. Il y a lieu de fixer des priorités et, au besoin, de reporter le lancement du projet. Les responsables de projets doivent également rester fermes avec les partenaires contractuels de la Confédération en cas de non-respect des délais et des impératifs de qualité.
Cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer: afin que les tâches soient réparties efficacement entre les organes chargés de la haute surveillance parlementaire, la Délégation des finances considère qu’il appartient aux Commissions de gestion d’analyser les événements survenus dans le passé. Pour sa part, la Délégation des finances se concentre, dans le cadre de la haute surveillance concomitante, sur le processus de vente et les risques financiers qui y sont liés. En sa qualité d’organe chargé de la haute surveillance financière, la Délégation des finances soutient la stratégie du Conseil fédéral consistant à empêcher – ou, du moins à réduire autant que possible – les nouvelles pertes pour le budget de la Confédération.
Le rapport annuel rend aussi compte des visites effectuées par la Délégation des finances au sujet du Centre administratif Guisanplatz à Berne ainsi qu’auprès du Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports pour la gestion de l’informatique et des nombreux projets du département.
Le rapport d’activité fournit également des informations concernant les thème suivants: renforcement du rôle des offices assumant des tâches interdépartementales et rôle de la Conférence des secrétaires généraux; les projets informatiques clé GENOVA (réalisation et déploiement de GEVER Confédération), FISCAL-IT (Administration fédérale des contributions) et SIAC (système d’information relatif à l’admission à la circulation de l’OFROU); Genève internationale (composition, tâches et fonctionnement du conseil de fondation de la FIPOI); RUAG (soutien du CDF pour qu’il puisse effectuer les audits prévus) et révision de la loi sur le contrôle des finances. Le rapport présente en annexe la liste des recommandations émises à l’attention du Conseil fédéral.
Le
rapport d’activité 2017 de la Délégation peut être consulté sur le site du Parlement.
Selon l'art. 51, al. 2, de la loi sur l'Assemblée fédérale, la Délégation des finances examine et surveille l'ensemble des finances de la Confédération. Elle se compose de trois conseillers nationaux et de trois conseillers aux Etats qui appartiennent aux Commissions des finances de chacun des deux conseils.
La Délégation des finances exerce des compétences dans cinq domaines: elle est appelée à donner son assentiment à des questions portant sur la classification des fonctions des cadres supérieurs de l’administration et à des crédits d’engagement et des crédits budgétaires urgents à la demande du Conseil fédéral, avant qu’il soient approuvés par l’Assemblée fédérale. Elle reçoit tous les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances et exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral. Enfin, elle peut adresser des co-rapports sur les messages du Conseil fédéral aux Commissions des finances ou à d'autres commissions parlementaires.