La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449, « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe », qui demande une participation plus équilibrée des parents à la prise en charge de l’enfant après une séparation ou un divorce. La commission propose deux variantes.

Après un divorce ou une séparation, la plupart des parents parviennent à s’entendre sur les modalités de prise en charge de l’enfant, que les autorités doivent ensuite examiner. Toutefois, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’autorité compétente est tenue d’ordonner d’office la solution de prise en charge qui correspond le mieux au bien de l’enfant. La commission est d’avis que, dans la pratique, les tribunaux et les autorités partent trop souvent du principe que la garde doit être attribuée à un seul parent, le plus souvent la mère. Cette pratique comporte le risque de détériorer les relations entre l’enfant et le parent qui n’a pas la garde.

Dans le but de renforcer la garde alternée au niveau législatif, la commission propose deux variantes :

Selon la variante 1, l’autorité compétente examine la possibilité de la garde alternée, si un des parents ou l’enfant la demande, et privilégie cette solution si elle correspond le mieux au bien de l’enfant. La jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le seul refus de l’un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d’une garde alternée, doit également être expressément inscrite dans la loi.

Selon la variante 2, l’autorité compétente est tenue par la loi d’examiner la possibilité d’une participation des parents à parts égales à la prise en charge de l’enfant — indépendamment du fait qu’une demande ait été déposée en ce sens — dès lors que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et ne parviennent pas à s’accorder sur ce point. Elle s’écarte toutefois de cette répartition si cela correspond le mieux au bien de l’enfant.

La procédure de consultation court jusqu’au 15 octobre 2025. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse suivante :

zz@bj.admin.ch

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.

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