La proposition de non-entrée en matière a été rejetée par 20 voix contre 3 et 2 abstentions. La CPS-N a rejeté, par 22 voix contre 3, une proposition de renvoi qui visait à charger le Conseil fédéral de prévoir une contribution financière pour la promotion civile de la paix, dont le montant aurait été identique à celui destiné à financer l’engagement de la Swisscoy. En outre, les propositions visant à supprimer la possibilité d’augmenter temporairement les effectifs de 50 militaires au maximum ou d’augmenter le contingent de 60 militaires pour une durée illimitée si nécessaire ont été rejetées par 18 voix contre 7. La proposition de prolonger de l’engagement de la Swisscoy pour une dernière période et d’y mettre un terme définitif au plus tard fin 2026 a été rejetée par 17 voix contre 6 et 1 abstention. Enfin, il a également été refusé, par 18 voix contre 7, de soumettre le projet au référendum. Des propositions de minorité ont été déposées pour toutes les propositions rejetées.
La majorité de la commission estime que la présence de la KFOR au Kosovo reste nécessaire en raison de la situation qui y règne. Elle considère que l’engagement de la Swisscoy est pertinent, nécessaire et qu’il est conforme au principe de la neutralité suisse. Selon la majorité, vu les tensions persistantes au Kosovo, il est en outre justifié de donner au Conseil fédéral la compétence d’éventuellement augmenter le contingent suisse au sein de la KFOR. Compte tenu de sa diaspora kosovare, la Suisse a tout intérêt à ce que la situation au Kosovo et dans les Balkans occidentaux reste stable. La majorité souligne de surcroît que la promotion militaire de la paix est nécessaire pour permettre la coopération civile au développement. Enfin, la majorité souligne que la participation de notre pays permet d’exprimer une solidarité internationale active et de faire pleinement valoir les avantages de la neutralité de la Suisse.
Une minorité de la commission, qui propose de ne pas entrer en matière, considère que l’engagement militaire de la Suisse à l’étranger, en tant que pays neutre, est une erreur. Une autre minorité, qui soutient la proposition de renvoi au Conseil fédéral, reconnaît certes que la KFOR joue un rôle stabilisateur, mais considère qu’il est tout de même indispensable de renforcer en parallèle la coopération civile au développement. Une autre minorité considère qu’il est impératif de soumettre l’arrêté fédéral au référendum, étant donné que la Swisscoy est engagée au Kosovo depuis 1999. Une autre minorité, qui demande la fin de l’engagement de la Swisscoy d’ici fin 2026, veut éviter que cet engagement ne devienne permanent.
Le Conseil national traitera ce projet (22.072) durant la session d’été 2023. Le Conseil des États l’a adopté lors de la session de printemps 2023, sans y apporter de modifications.
Approbation du crédit-cadre pour trois Centres de Genève
Pour ce qui est de l’objet 22.081, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 129,7 millions de francs pour les années 2024 à 2027, afin que la Confédération poursuive son soutien aux trois Centres de Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (GICHD) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). Depuis leur fondation, ces trois organes sont devenus des centres de compétence mondialement reconnus. La CPS-N considère que les trois Centres de Genève apportent une contribution décisive en matière de politiques étrangère, de paix et de sécurité. L’engagement concernant le déminage humanitaire en Ukraine a été discuté plus en détail. Eu égard à la contribution importante des trois Centres de Genève, la CPS-N propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver le crédit-cadre.
La commission prend position sur la révision totale de la loi sur les douanes
La CPS-N a examiné les aspects de la révision totale de la loi sur les douanes (22.058) liés à la sécurité et a rédigé un corapport à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui est compétente en la matière. Elle propose à la CER-N, par 13 voix contre 11, de procéder à la discussion par article et de prendre en compte ses propositions ; elle a en outre rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Par ailleurs, la CPS-N constate que le groupe de travail DFF/cantons mis en place par le Département fédéral des finances (DFF) a permis de lever la plupart des réserves émises par les cantons. Ainsi, de nombreuses questions relatives à la délimitation des compétences entre l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les cantons ont pu être clarifiées. La principale requête du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence concernant la procédure d’accès en ligne du Service de renseignement de la Confédération a également été prise en considération. La CPS-N a décidé de soumettre les suggestions du groupe de travail à la CER-N sous forme de propositions. En outre, elle propose d’intégrer dans la loi d’autres demandes des cantons. Cela concerne notamment le maintien des compétences actuelles de l’OFDF en matière de relevé d’empreintes digitales et d’établissement de profils d’ADN ainsi que les précisions à apporter aux bases légales concernant le traitement des données dans le cadre de la reprise de tâches policières cantonales. La majorité est donc d’avis que l’examen du projet doit maintenant se faire rapidement.
Une minorité de la CPS-N estime que le projet n’est pas prêt pour un examen. Certes, les préoccupations des cantons ont été prises en considération, mais d’autres milieux intéressés n’ont pas pu être consultés. La minorité considère que cela pose un problème du point de vue institutionnel, car plus d’un tiers des articles n’ont jamais fait l’objet d’une procédure de consultation ordinaire.
Il est prévu que la CER-N examine la loi sur les douanes les 22 et 23 mai 2023.
Meilleure protection des infrastructures critiques
Au vu de l’évolution des dangers, la CPS-N estime que les bases légales en vigueur pour la protection des infrastructures critiques ne sont plus suffisantes et qu’elles nécessitent une adaptation. C’est pourquoi la commission propose, à l’unanimité, à son conseil d’adopter la motion 23.3001 du Conseil des États. Cette dernière charge le Conseil fédéral de réviser ces bases juridiques de manière à amplifier l’effet protecteur, ainsi qu’à clarifier les compétences et les processus en cas de situations normale ou de crise.
La commission a siégé les 24 et 25 avril à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.