La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a adopté son projet relatif à l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » qui vise à pérenniser les aides financières à l'accueil extra-familial des enfants. Début 2024, la commission avait envoyé son projet en consultation. Elle a pris connaissance des positions en la matière et procédé à différentes adaptations durant les derniers mois.
La CSEC-E souhaite une solution de soutien reposant sur la loi sur les allocations familiales. Ce faisant, elle tient compte de la crainte qu’une contribution fédérale, selon le modèle du Conseil national, nécessite une structure de mise en œuvre très lourde dans les cantons. Une nouvelle allocation de garde devrait servir à compenser partiellement les coûts de l’accueil extrafamilial supportés par les parents.
La majorité de la commission propose que l’allocation soit accordée pour les enfants jusqu’à l’âge de 8 ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel. Elle doit s’élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Une minorité souhaite que ce soutien soit étendu à la garde d’enfants par des tiers, comme les grands-parents.
La majorité de la commission propose que le financement soit défini par les cantons, comme actuellement pour les allocations familiales. Une minorité souhaite un financement par la Confédération de maximum 200 millions conditionné à une participation des cantons, avec la possibilité pour ces derniers de prévoir une participation des employeurs, employés ou indépendants.
La commission propose par ailleurs, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de pérenniser les conventions-programme existant actuellement avec les cantons, tout en biffant les domaines d’encouragement portant sur l’amélioration de la qualité et sur la meilleure adéquation des offres d’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents, car ces domaines relèvent de la compétence des cantons. Elle introduit en revanche un domaine d’encouragement supplémentaire pour les enfants en situation de handicap. Une minorité souhaite biffer l’ensemble des conventions-programme. Une autre minorité souhaite maintenir cinq domaines d’encouragement.
Enfin, la commission a préféré, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, son projet au projet adopté par le Conseil national. Elle adopte le projet de loi par 7 voix contre 1 et l’arrêté fédéral relatif au financement par 5 voix contre 2 et 1 abstention et les transmets à son conseil pour un traitement lors de la session d’hiver à venir.
Elle propose par ailleurs à l’unanimité que son projet devienne un contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches et a adopté une clause correspondante visant à lier les deux objets.
La commission a siégé le 5 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.