CarPostal est une entité publique, filiale de la Poste Suisse dont l’unique actionnaire est la Confédération. À ce titre, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) est entrée en action aussitôt que l’Office fédéral des transports (OFT) a annoncé les irrégularités comptables de l’entreprise. Le Conseil des Etats va traiter ses propositions ce mercredi.
Pourquoi les CdG ?
Les Commissions de gestion (CdG) sont l’un des deux organes de haute surveillance du Parlement, à côté des Commissions des finances. Elles contrôlent le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les tribunaux ; elles exercent une surveillance indirecte sur les entreprises dont la Confédération est l’actionnaire majoritaire – les CFF, Ruag ou la Poste – en examinant le contrôle et le pilotage de ces entreprises par le Conseil fédéral et les départements compétents.
Les députés membres des CdG font la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements au sein de ces entités, et formulent des recommandations d’amélioration. Ils sont appuyés par un secrétariat constitué d’une quinzaine de collaborateurs, et bénéficient des services d’une unité d’évaluation, le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).
Le dossier Car Postal a été attribué aux cinq députés de la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E (composition : voir p. 15,
rapport annuel 2019 des CdG).
Inspection CarPostal : les auditions
Les CdG se nourrissent d’informations de première main. La sous-commission compétente pour le cas de CarPostal a donc auditionné les différents protagonistes de l’affaire : les directeurs de l’OFT et de l’Administration fédérale des finances (AFF), l’ancienne cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) Doris Leuthard ou encore le Président du conseil d’administration de la Poste Urs Schwaller. En tout, pas moins de 25 personnes ont été entendues par la sous-commission.
Chaque audition a été dûment procès-verbalisée par les
membres du bulletin officiel présents à la séance et les procès-verbaux envoyés aux personnes auditionnées pour approbation.
Un travail de fond
Les CdG disposent de droits à l’information très étendus : elles peuvent interroger toute personne au service de la Confédération et exiger tous les renseignements dont elles ont besoin. En plus des auditions, les députés bénéficient de l’abondante documentation fournie par les autorités et organes concernés. Pour l’inspection sur CarPostal, cela représente plusieurs centaines de pages de rapports, statistiques et évaluations.
Conférence de presse donnée à l’occasion de la publication du rapport de la CdG-E, sous l’égide du conseiller aux Etats Claude Hêche, président de la sous-commission DFI/DETEC 2015-2019 (deuxième à gauche).
Des propositions contraignantes
Pour la CdG-E, le Conseil fédéral doit mieux défendre les intérêts du propriétaire et surveiller les entreprises proches de la Confédération. Au terme d’une quinzaine de séances échelonnées de février 2018 à septembre 2019, la commission a publié en novembre 2019 le résultat de son inspection : un
rapport de 165 pages, contenant une motion, six postulats et quinze recommandations à l’attention du Conseil fédéral. Les recommandations ne sont pas contraignantes, les interventions parlementaires, elles, le sont. Si elles sont approuvées par le Parlement, les autorités concernées auront l’obligation de les mettre en œuvre. Cela impliquerait notamment une enquête sur la surveillance exercée par l’OFT sur CarPostal entre 2007 et 2015, le fait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d’intérêt public au sens de la loi sur la surveillance de la révision, ou la création d’une délégation permanente du Conseil fédéral chargée du pilotage stratégique et de la surveillance des entreprises proches de la Confédération.
À suivre mercredi matin (11 mars 2020) au Conseil des Etats.
Quelques effets des interventions des CdG…
Suite à leur enquête sur la crise financière (affaire UBS), les CdG ont obtenu en 2011 que les séances du Conseil fédéral fassent l’objet d’un procès-verbal en bonne et due forme, afin que ses décisions puissent être suivies de manière documentée.
Grâce à l’inspection des CdG de 2013-2014 relative au projet informatique « Insieme » – réalisée en commun avec les Commissions des finances – , la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) par l’administration est suivie de manière plus étroite. Le contrôle de suivi relatif à cette inspection est toujours en cours.
Avec l’enquête CarPostal, la proposition-phare de la CdG-E est de créer une délégation permanente du Conseil fédéral consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance des entreprises proches de la Confédération.
Activités des CdG.
Principal instrument des CdG, les inspections font l’objet d’un rapport public, qui contient des recommandations à l’adresse de l’autorité concernée. Deux ou trois ans après publication, les CdG procèdent à un contrôle de suivi pour vérifier la mise en œuvre de leurs recommandations.
Pour leurs recherches, les CdG s’appuient régulièrement sur les travaux du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA). Doté de huit collaborateurs, ce service réalise des évaluations, études scientifiques approfondies portant sur la légalité, l’opportunité et l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Les thèmes de ces évaluations sont décidés par les CdG en début d’année.
De nombreux autres thèmes sont approfondis par les CdG en cours d’année, par le biais d’auditions ou de demandes d’informations, sans faire l’objet d’une inspection au sens propre du terme. Cela va de la pénurie de vaccins en Suisse aux erreurs commises par le DFF dans l’estimation du nombre de couples mariés à deux revenus, en passant par les erreurs constatées dans les brochures de votation.
Les CdG peuvent recevoir des requêtes, c’est-à-dire des indications de particuliers ou d’organisations sur des lacunes ou des dysfonctionnements dans la gestion du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, auxquelles elles sont libres de donner les suites qu’elles jugent opportunes.
Elles effectuent chaque année plusieurs visites de service auprès d’un office, d’un tribunal, ou de n’importe quel organe assumant des tâches de la Confédération.
Enfin, elles examinent les rapports de gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et de dizaines d’entités liées à la Confédération comme Pro Helvetia, Swissmedic ou Ruag.
La haute surveillance vue par les membres des CdG
