En mars 2000, le Conseil des Etats avait autorisé le Conseil fédéral à déterminer le taux d´alcoolémie dans une ordonnance d´application de la loi sur la circulation routière. Par 15 voix contre 10, la commission du National propose au plénum d´en attribuer la compétence à l´Assemblée fédérale. Il ne s´agit pas de remettre en cause la réduction du taux envisagée par le Conseil fédéral, a dit le président de la commission Duri Bezzola (PRD/GR) mardi devant la presse. "Mais nous ne voulons pas que le gouvernement puisse décider tout seul de passer à 0,2 ou 0,3 pour mille".
0,8 pour mille refusé de justesse
"Plus proche du peuple", le Parlement est mieux à même de juger, a assuré M. Bezzola. Il pourrait édicter une ordonnance qui ne serait pas soumise à référendum. Comme le président de la commission, Barbara Polla (PLS/GE) a estimé qu´une majorité de députés se prononceraient en faveur du passage au 0,5 pour mille.
Néanmoins, la commission n´a refusé que de justesse, par 13 voix contre 10, une proposition de Peter Föhn (UDC/SZ) visant à inscrire la limite actuelle de 0,8 pour mille dans la loi sur la circulation routière. Les représentants des régions périphériques, moins pourvues en transports publics, risquent de s´opposer à une réduction du taux, a reconnu M. Bezzola. Certains considèrent en outre que la baisse du taux autorisé n´aura qu´une influence mineure sur le nombre d´accidents. Or, les statistiques font état d´une réduction possible de 10 % ou 600 accident par année avec le taux de 0,5 pour mille.
Pas de Medralex
La commission a par ailleurs renoncé à intégrer Medralex, un système de tests et d´examens de l´aptitude de conduire permettant d´éviter la traditionelle prise de sang, dans la loi. Ce concept, qui contrôle l´automobiliste sur des facteurs comme le stress, son état de santé ou l´usage de drogue, est encore "prématuré", d´après Mme Polla. Il pourrait être appliqué par le biais de l´ordonnance. La commission y a renoncé d´autant plus facilement que le président de la Confédération Moritz Leuenberger a promis qu´en matière d´usage de drogues, la tolérance serait fixé à "zéro", même pour le cannabis.
Pas de cours obligatoires
Pour améliorer la sécurité sur les routes, la commission a accepté l´introduction du permis à l´essai pendant trois ans après la réussite de l´examen de conduite. Mais, contraire au Conseil des Etats, elle a refusé par 13 voix contre 8 d´obliger les nouveaux conducteurs à suivre des cours de formation complémentaire pendant la période probatoire. Seuls les personnes qui ont reçu un avertissement ou commis un accident grave devront s´y soumettre, selon M. Bezzola. Autre divergence avec la Chambre des cantons, la commission n´a pas voulu prévoir une réduction de la durée de retrait du permis en cas d´infraction "moyennement grave" commise par un chauffeur professionnel. La décision est tombée par 13 voix contre 12. Elle est liée à la difficulté de déterminer qui peut se définir chauffeur professionnel, selon M. Bezzola. Enfin, malgré la demande de Moritz Leuenberger, la commission n´a pas voulu introduire dans la loi la possibilité d´élargir les mesures destinées à diriger le trafic au-delà des axes de transit en cas d´embouteillage.
sda/ats 03.04.2001