L'idée d'ancrer dans la loi les mesures urgentes sur le droit de timbre boursier entrées en vigueur à titre provisoire à fin 2000 n'a gère suscité de controverse au sein de la commission, a dit son président Fritz Schiesser (PRD/GL) vendredi devant la presse. Cette exemption des investisseurs étrangers et des fonds de placement provoque des pertes fiscales de l'ordre de 310 millions par an.
Mais, malgré les "fortes pressions des milieux concernés", la commission a refusé, à une nette majorité, d'étendre l'exonération aux assurances vies, organes de prévoyance professionnelle et autres corporates. Une perte de 450 millions de francs n'est pas compatible avec l'état des finances fédérales, selon M. Schiesser.
Compenser les pertes
D'autant qu'avec la mise en vigueur du frein à l'endettement, probablement en 2003, ce manque à gagner devra être compensé. La majorité de la commission a également jugé que le risque de départ à l'étranger des caisses et assureurs n'était pas très élevé pour l'instant, contrairement aux autres investisseurs étrangers exonérés.
Une minorité de la commission proposera au plénum de libérer aussi les investisseurs suisses de cet impôt. Il n'est pas encore sûr si le Conseil des Etats pourra se prononcer lors de la session de mars sur les mesures fiscales. La commission n'a pas encore terminé l'examen de la réforme de l'imposition des familles et des entreprises, ce qui pourrait reporter les délibérations à juin.
Réduire les pertes
Le président s'est défendu des reproches concernant les atermoiements de la commission dans ce dossier. Il s'agit de réformes importantes et il faut examiner les conséquences à fond avant de changer le système, selon M. Schiesser.
La commission veut réduire le manque à gagner par rapport au Conseil national. Celui-ci a accumulé des pertes fiscales atteignant 2,16 milliards pour les caisses de la Confédération, alors que le Conseil fédéral en prévoyait à peine plus de 1,3 milliard.
Risques d'abus
Dans cet ordre d'idée, la commission avait déjà décidé en octobre de renoncer aux 300 millions d'allègements accordés par le National aux entreprises. Mais la question de la réduction du taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 8 % pourrait ressurgir encore, car le vote d'ensemble n'est pas encore intervenu, a admis M. Schiesser.
Concernant l'imposition des familles, la commission a l'intention de s'en tenir à des pertes de l'ordre de 1,3 milliard pour la Confédération et les cantons. Elle a encore demandé des rapports complémentaires sur les risques d'abus et les conséquences financières. Quant au changement de système d'imposition des propriétaires de logement, elle n'en a pas commencé l'examen.
sda/ats 25.01.2002