Sur l´essentiel, la majorité de la commission ad-hoc est restée sur la ligne du Conseil des Etats, a indiqué son président Hermann Weyeneth (UDC/BE) mardi devant la presse. La réforme permet de réduire les disparités entre cantons, répartit clairement les tâches et renforce la coopération ainsi que l´autonomie cantonale, selon lui.
Divergences
La commission du National refuse toutefois de faire une fleur aux cantons riches. Par 15 voix contre 10, elle propose qu´ils participent, au besoin, autant que la Confédération au fonds pour la péréquation des ressources.
Devisé au total à quelque 2,5 milliards, ce fonds est destiné à réduire les disparités entre cantons. Le Conseil des Etats avait limité la part des cantons à "fort potientiel de ressources" - ZH, GE, ZG, BL, SZ et NW - à 75 % de la contribution fédérale.
Autre divergence: par 12 voix contre 6, la commission n´entend pas limiter à 24 ans la durée de vie du fonds transitoire destiné à atténuer les cas de rigueur. Comme le gouvernement, elle préfère laisser au Parlement le soin de le dissoudre lorsqu´il ne sera plus nécessaire
Opposition à gauche
La réforme reste toutefois très contestée. Une trentaine d´amendements seront soumis au plénum. La gauche propose notamment de ne pas entrer en matière voire de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu´il supprime tous les points liés à la sécurité sociale.
La simplification de la répartition des tâches entre cantons et Confédération est en cause. Treize secteurs devraient être cantonalisés. Parmi eux figurent la scolarité spéciale et les contributions aux institutions de handicapés, l´aide aux soins à domicile et les prestations complémentaires pour les frais de séjour et de soins dans des homes.
La gauche craint qu´un désengagement de la Confédération ne débouche sur des différences de traitement entre les différentes régions ou sur un nivellement des prestations vers le bas. La majorité de la commission ne partage pas cet avis et fait confiance au "génie local", a dit Claude Ruey (PLS/VD).
Mesures transitoires
Une série de mesures adoptées par le Conseil des Etats garantit qu´il n´y aura pas de rupture dans l´octroi de prestations, selon le Vaudois. Ainsi, les cantons devraient verser provisoirement aux personnes âgées et handicapées les prestations AVS d´aide et de soins à domicile.
Ils devraient aussi fournir aux ateliers et autres homes pour handicapés les prestations actuelles de l´AI jusqu´à ce que ceux-ci se dotent de leur propre stratégie, mais au moins trois ans. La commission va plus loin en enjoignant les cantons à participer aussi aux frais de construction et d´exploitation d´institutions pour handicapés supra-régionales.
La gauche entend également profiter de la réforme de la péréquation financière pour plaider en faveur d´une plus forte harmonisation fiscale entre les cantons. Sa proposition a été rejetée en commission par 14 voix contre 9.
Collaboration forcée
Enfin, le réforme devrait renforcer la collaboration intercantonale. Neuf domaines sont concernés, dont la médecine de pointe, les hautes écoles et les transports publics en agglomération. Leur liste devrait être ancrée dans la constitution. Le Parlement pourra en outre obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans ces domaines.
Sa décision devrait toutefois pouvoir être combattue par référendum. Il s´agit de lui donner une plus grande légitimité démocratique, a expliqué M. Ruey. Une minorité de la commission refuse de forcer la main aux cantons réfractaires. Sa proposition a été rejetée par 13 voix contre 11.
sda/ats 25.03.2003