L´application du principe dit du "sac à dos" dans l´hôtellerie et la restauration, déjà disputée au National, continue de diviser les esprits. Selon cette règle, un canton serait tenu d´accepter qu´une personne offre une prestation sur son territoire si elle peut déjà le faire dans son canton de provenance. Plus besoin donc forcément d´une patente pour un restaurateur.
Cantons divisés
Les avis divergent au sein des 22 cantons interrogés par la commission, a indiqué le président de cette dernière Eugen David (PDC/SG) mardi devant la presse. La Suisse romande est moins favorable à cette libéralisation que la Suisse orientale. La comission a donc élaboré une nouvelle solution.
S´il constate des carences, le Conseil fédéral pourra fixer des exigence de formation, valables pour tous ceux qui servent des denrées alimentaires à la consommation. Cette disposition ne figurerait cependant pas dans la loi sur le marché intérieur mais dans celle sur les denrées alimentaires.
Renforcer la loi
Ce domaine mis à part, la commission propose au plénum de renforcer davantage que le National et le Conseil fédéral les termes de la loi. Les discriminations entre cantons doivent être supprimées et les même règles doivent être appliquées qu´entre les pays de l´Union européenne, a précisé Eugen David.
A part les domaines réservés comme la police, la concurrence doit pouvoir jouer aussi bien pour les activités actuellement conduites par des entreprises publiques, comme les déchetteries, que par des concessionnaires, comme les taxis.
La commission veut aussi s´assurer qu´une marchandise agréée dans un canton le soit automatiquement dans tout le pays. Il s´agit notamment d´éviter les problèmes d´étiquetage, a expliqué le président de la commission. Une décision cantonale peut en effet forcer un détaillant à prévoir un emballage différent que pour les 25 autres cantons.
Selon la proposition de la commission, si une autorité d´un canton accepte un produit en le jugeant conforme au droit fédéral, sa décision fera foi dans tout le pays. Elle ne pourra être contestée qu´au niveau fédéral.
Comco
La commission est apparue divisée concernant les nouvelles compétences accordées à la Commission de la concurrence (Comco), qui pourra déposer des recours contre des décisions restreignant l´accès au marché. Par 5 voix contre 4, la commission propose de restreindre cette intervention de la Comco aux affaires portant sur plus de 10 millions de francs.
Enfin, la commission a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de faciliter la tâche de professions comme les architectes, les ingénieurs et les peintres. Il s´agirait de leur délivrer plus facilement un moyen de reconnaissance leur permettant d´exercer aussi à l´étranger. Le Conseil des Etats se prononcera lors de la session d´automne.