Par 18 voix contre 5, la commission s´est prononcée pour un renvoi du projet d´abolition de la loi limitant l´achat d´immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse. Le Conseil fédéral devrait le remanier afin d´éviter que le sol suisse ne fasse l´objet de spéculations, a indiqué la présidente de la commission Barbara Marty Kälin (PS/ZH) mardi devant la presse.
Le gouvernement devrait notamment examiner l´introduction d´une durée minimale de domicile en Suisse pour l´achat d´un bien foncier et présenter différentes variantes de mesures pour limiter le nombre de résidences secondaires vides ("lits froids"), surtout dans les stations touristiques.
La commission lui propose également d´éventuellement coupler le nouveau projet aux initiatives tandem de Franz Weber "Sauver le sol suisse", qui visent à freiner la dégradation du paysage en limitant l´autonomie des cantons en matière d´aménagement du territoire.
Par 12 voix contre 9, la commission appelle aussi à renvoyer au Conseil fédéral les mesures d´accompagnement (07.062 ). Ce projet devrait être retravaillé afin de tenir compte des différents besoins. Il s´agira de présenter des critères et de montrer les conséquences que ces mesures peuvent avoir pour les cantons et les communes.
L´actuelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière d´aménagement du territoire devrait rester globalement inchangée. Le nouveau projet pourrait être fondu dans la révision à venir de la loi sur l´aménagement du territoire.
Problème des lits vides
Sur le fond, la majorité de la commission n´est pas opposée, contrairement aux Verts ou à l´UDC, à une abrogation de la Lex Koller. Ce n´est pas la nationalité des acquéreurs de bâtiments qui pose problème mais la très forte proportion de "lits froids". D´ailleurs, 83 % des résidences secondaires vides appartiennent à des Suisses, a commenté Mme Marty Kälin.
Reste qu´aux yeux de la majorité, le projet du Conseil fédéral soulève encore trop de questions concernant notamment une éventuelle hausse des loyers. La commission est également spectique quant à l´impact des mesures d´accompagnement proposées, qu´elle ne juge pas assez incisives.
Solution libérale
La minorité proposera en revanche au plénum de suivre la ligne du gouvernement. Partisane d´une solution libérale, elle refuse d´augmenter les prescriptions en matière d´aménagement du territoire et estime que les problèmes doivent être réglés au niveau régional.
Le projet du Conseil fédéral prévoit que dans un délai de trois ans les cantons désignent, dans leurs plans directeurs, les territoires où des mesures particulières sont indispensables pour garantir l´équilibre entre résidences principales et résidences secondaires.
Des quotas de résidences secondaires pourraient être envisagés. Autre possibilité: réserver des terrains pour la construction d´habitations principales.