Les séances en bref (ATS) – Session d'automne 2011

 

​Vendredi 30 septembre 2011

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 17 objets mis sous toit lors de la session d'automne. A l'exception du règlement du National et de l'ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral, tous sont soumis au référendum facultatif. Sauf retrait du texte, le peuple se prononcera au moins sur l'initiative sur les jeux d'argent.

Le Parlement a adopté:
- la révision de la loi sur l'assurance-maladie («managed care») par 133 voix contre 46 et 17 abstentions au Conseil national, et par 28 voix contre 6 et 10 abstentions au Conseil des Etats,

- la révision du code civil concernant le nom et le droit de cité des époux par 117 voix contre 72 et 6 abstentions, et par 32 voix contre 6 et 5 abstentions,

- la révision de la loi sur les banques («too big to fail») par 137 voix contre 46 et 9 abstentions, et par 41 voix et 3 abstentions,

Dans le cadre de la promotion économique pour les années 2012-2015:

- la loi encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation du savoir dans le domaine du tourisme par 190 voix contre 7, et par 44 voix sans opposition,

- la révision de la loi sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation par 193 voix contre 2 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition,

- la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises par 189 voix contre 5 et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition,

- la loi sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité par 125 voix contre 61 et 6 abstentions, et par 33 voix contre 7 et 4 abstentions,

- la loi relative à la recherche sur l'être humain par 189 voix contre 7 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition,

- la loi sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles par 128 voix contre 61 et 6 abstentions, et par 41 voix et 3 abstentions,

- la loi sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes par 141 voix contre 53 et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition,

- la révision du code pénal (répression des mutilations sexuelles) par 195 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition,

- l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» par 193 voix contre 3 et 1 abstention, et par 42 voix et 2 abstentions (il avait déjà adopté jeudi le contre-projet direct par 140 voix contre 3, et par 34 voix sans opposition),

- la révision de la loi sur l'assurance-chômage (durée de cotisation pour les plus de 55 ans) par 192 voix, et par 44 voix sans opposition,

- la loi abrogeant l'arrêté tendant à encourager le travail à domicile (subventions aux montagnards) par 141 contre 47 et 8 abstentions, et par 43 voix contre 1,

- l'arrêté d'approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Argentine par 152 voix contre 0 et 44 abstentions, et par 43 voix et 1 abstention,

- la révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral (réglementation illimitée de l'effectif à son niveau actuel) par 194 voix et 1 abstention, et par 44 voix.

En outre le Conseil national a accepté:
- la modification de son règlement (création d'une nouvel organe pour traiter les requêtes de levée d'immunité) par 140 voix contre 53 et 5 abstentions.

 

Jeudi 29 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le projet visant à faciliter l'assainissement des entreprises, initié après la débâcle de Swissair, a du plomb dans l'aile. Par 97 voix contre 42, le Conseil national a refusé jeudi d'entrer en matière sur cette révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Les autres décisions: 

• TOO BIG TO FAIL: il a accepté les propositions de la conférence de conciliation pour mettre sous toit la révision de la loi sur les banques. Le texte vise à éviter que les grands établissements n'entraînent toute l'économie dans une chute éventuelle.
• BUDGET CULTUREL 2012-2015: il a mis sous toit le budget de la culture pour la période 2012 à 2015. Il a éliminé la dernière divergence avec les Etats en renonçant, par 70 voix contre 66, à augmenter de 20 millions de francs le crédit pour la protection du patrimoine et des monuments historiques. Le budget culturel global pour quatre ans s'élève à 669,5 millions.
• LOTERIE: il a adopté en votation finale anticipée par 140 voix contre 3 le contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun».
• ARMÉE: il a mis la dernière main au mandat du Parlement au Conseil fédéral concernant l'armée. Celle-ci devrait à l'avenir compter 100'000 militaires et se doter rapidement de nouveaux avions de combat. Le tout avec un budget ordinaire relevé à 5 milliards. Ce nouveau plafond de dépenses n'est pas attaquable par référendum.
• ARMÉES PRIVÉES: il a adopté facilement cinq motions pour que le Conseil fédéral serre davantage la vis aux entreprises privées offrant des services de sécurité. Celles qui offrent des services de mercenaires devraient être interdites en Suisse. Idem des armées privées sous toutes leurs formes. Un projet législatif est prêt, il sera soumis au Conseil fédéral mi-octobre, a annoncé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
• PROMOTION DE LA PAIX: il a approuvé, par 130 voix contre 46, un crédit-cadre de 310 millions de francs pour la promotion de la paix et la sécurité humaine pour 2012 à 2016. Il inclut 50 millions destinés à un programme spécial pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Ce programme devrait contribuer à la consolidation des processus de démocratisation déclenchés dans la région par les soulèvements populaires de 2011.
• AIDE HUMANITAIRE: il a accepté, par 108 voix contre 41, de prolonger de six mois le crédit-cadre accordé par la Suisse au titre de l'aide humanitaire internationale. Cette enveloppe, qui couvrira la deuxième moitié de 2012, s'élève à 112 millions de francs. A partir de 2013, tous les crédits-cadres accordés par la Suisse (aide au développement, coopération avec l'Europe de l'Est) seront traités en parallèle, d'où la nécessité d'harmoniser la durée de vie de tous ces crédits.
• TRAITÉS INTERNATIONAUX: après le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2010. Ce document dresse la liste des 385 accords que le Conseil fédéral et les services de l'administration fédérale, la Direction du développement et de la coopération (DDC) en particulier, ont conclus en 2010.
• ENFANTS DE DIVORCÉS: il a adopté tacitement une motion qui demande que l'autorité parentale conjointe devienne rapidement la règle en Suisse, quel que soit l'état civil des parents. Acquis à cette idée, le Conseil fédéral a promis un projet avant l'année prochaine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• TUNNEL ROUTIER DU GOTHARD: il a rejeté tacitement une motion du Conseil des Etats qui demandait que les autocars disposent d'un traitement de faveur en cas d'embouteillage sur l'autoroute menant au tunnel routier du Gothard. Le texte enjoignait le gouvernement à prendre des mesures pour que les autocars puissent rejoindre la route cantonale et ne revenir sur l'autoroute qu'aux entrées du tunnel.
• INFRASTRUCTURES: il a rejeté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement de revoir le soutien aux projets d'agglomération à l'aune des ressources fédérales réduites de 30 à 40%. Les texte demandait de ne pas défavoriser les petites agglomérations aux ressources limitées.
• ZONES À BÂTIR: il a introduit des garde-fous à la création de nouvelles zones à bâtir dans la loi sur l'aménagement du territoire, en guise de contre-projet à l'initiative pour le paysage. Sa version, beaucoup moins proche de l'initiative que celle du Conseil des Etats, a été adoptée par 92 voix contre 62 et 20 abstentions.
• RÉNOVATIONS DE FERMES: il a modifié par 128 voix contre 27 la loi sur l'aménagement du territoire afin que les fermes situées hors zone à bâtir puissent être rénovées, transformées, agrandies ou reconstruites. Le Conseil national a introduit des garde-fous pour protéger le paysage et a mis sur un pied d'égalité agriculteurs et non paysans.
• FORMATION PROFESSIONNELLE: il a maintenu sa position concernant les moyens destinés à la formation professionnelle en 2012. Par 125 voix contre 4, le National s'en tient à un plafond des dépenses à 757,6 millions de francs et à un crédit d'engagement à 88 millions. Le dossier est transmis à la conférence de conciliation. Le Parlement se prononcera en décembre.
• ARGENT PROPRE: par 72 voix contre 45, il a enterré une initiative parlementaire socialiste visant à obliger les intermédiaires financiers à requérir de leurs clients un document écrit officiel confirmant que les fonds qu'ils leur confient sont connus des autorités fiscales de leur pays. La majorité a jugé que le dispositif est suffisant avec la convention de diligence des banques, la norme pénale sur le faux dans les titres et les conventions de double imposition.
• ARGENTINE: à l'instar du Conseil des Etats, il a donné son aval par 102 voix contre 4 à la ratification d'un accord d'entraide judiciaire en matière pénale conclu avec l'Argentine. La coopération dans la lutte contre la criminalité internationale devrait en être renforcée.
• CONSTITUTIONS: il a accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève, Neuchâtel, Zurich, Uri, Obwald, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures et Argovie.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Un jour après avoir tourné le dos au nucléaire, le Conseil des Etats a décidé jeudi de promouvoir les énergies renouvelables. Il a décidé par 21 voix contre 20 de renforcer le coup de pouce à l'injection de courant vert dans le réseau électrique en faisant sauter le couvercle du système incitatif dit de la RPC.

Les autres décisions:

• COURANT VERT BIS: il a en revanche enterré par 20 voix contre 19 une motion de la Chambre du peuple réclamant la suppression non seulement du plafond financier global mis à la RPC, mais également l'élimination des couvercles fixés pour chaque technologie. Seule la voix prépondérante du vice-président Hans Altherr (PLR, AR) a fait pencher la balance.
• COURANT VERT TER: il a transmis par 26 voix contre 6 une motion du National demandant que les recettes de la RPC soient utilisées pour financer la recherche dans les technologies énergétiques renouvelables. Un prélèvement de 5 à 10% des recettes annuelles serait effectué tant que les fonds ne sont pas épuisés par la rétribution de la production électrique.
• COURANT VERT QUATER: il a nettement soutenu une série de motions de la Chambre du peuple qui réclament une stratégie de la biomasse, une production accrue des centrales hydrauliques, le développement des centrales de pompage-turbinage et une offensive en faveur de la géothermie profonde. Ces votes ont mis un terme à la session extraordinaire sur le nucléaire et les énergies renouvelables entamée mercredi.
• TOO BIG TO FAIL: il a accepté les propositions de la conférence de conciliation pour mettre sous toit la révision de la loi sur les banques. Le texte vise à éviter que les grands établissements n'entraînent toute l'économie dans une chute éventuelle.
• ÉPARGNE-LOGEMENT: il a refusé par 24 voix contre 16 la proposition de la conférence de conciliation visant à prôner le «oui» à l'une des initiatives populaires pour la défiscalisation de l'épargne-logement. Les deux textes seront donc soumis au vote du peuple sans recommandation de vote.
• FORMATION: il a refusé par 23 voix contre 12 d'augmenter autant que le National les moyens destinés à la formation professionnelle en 2012. Il a campé pour la troisième fois sur ses positions. L'objet est ainsi renvoyé pour une ultime navette à la Chambre du peuple.
• FORMATION BIS: il a mis sous toit la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles en supprimant les deux dernières divergences. Le texte harmonise les structures des 40 hautes écoles et introduit une planification à l'échelle nationale.
• MONISME: il a adopté tacitement une motion du National réclamant un passage au «monisme». Les secteurs hospitalier et ambulatoire devraient être soumis à la même répartition des coûts pour le financement des prestations de l'assurance maladie. Le Conseil fédéral devra présenter un projet d'ici 2015.
• CANCER: il a accepté tacitement une motion de Hans Altherr (PLR, AR) visant notamment une stratégie nationale de lutte contre le cancer, l'institution d'un registre national et une égalité des chances dans l'accès aux soins palliatifs. Les travaux sont déjà en cours, a assuré le ministre de la santé Didier Burkhalter.
• FINANCEMENT DES SOINS: il a approuvé tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les prestataires d'aide à domicile privés et les assurés concernés ne soient pas discriminés avec le nouveau régime de financement des soins. Le gouvernement est prêt à agir.
• SÉCURITÉ DES MÉDICAMENTS: il a enterré, par 20 voix contre 14, une motion du National qui demandait de renforcer les mesures visant à réduire les risques de confusion liés aux médicaments. Le texte demandait d'agir dans le domaine de l'emballage et de l'étiquetage, mais la majorité a craint que la Suisse fasse cavalier seul. Au nom du Conseil fédéral, le ministre de la santé Didier Burkhalter a dit son incompréhension, estimant qu'il fallait agir.
• BUDGET CULTUREL 2012-2015: il a maintenu une divergence avec le National dans le budget de la culture pour la période 2012 à 2015. Il a refusé tacitement d'augmenter de 20 millions de francs le crédit pour la protection du patrimoine et des monuments historiques. Le Conseil des Etats veut allouer 105 millions, le National 125. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
• 2^E PILIER: il a enterré, par 25 voix contre 11, une initiative parlementaire du National qui visait à contraindre les assureurs vie qui travaillent dans le domaine du 2^e pilier à déterminer leurs frais de gestion à l'avance pour augmenter la transparence. Aujourd'hui, certains assureurs proposent des frais de gestion plus bas que les frais effectifs pour des raisons commerciales et réclament ensuite la différence.
• LOTERIE: il a adopté en votation finale par 34 voix sans opposition le contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun».

 

Mercredi 28 septembre 2011

L'Assemblée fédérale en bref

(ats) Le juriste et avocat Michael Lauber, 45 ans, sera le nouveau procureur général de la Confédération. L'Assemblée fédérale l'a élu mercredi par 203 voix sur 206 bulletins valables pour succéder à Erwin Beyeler. L'actuel chef du MPC a été désavoué par les chambres le 15 juin. 

Les autres décisions de l'Assemblée fédérale:

• TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL: elle a élu, par 127 voix sur 218 bulletins valables, l'UDC Daniel Stufetti comme juge au Tribunal administratif fédéral. Il a été préféré à la Verte Susanne Fankhauser (91 voix).
• TRIBUNAL FÉDÉRAL: elle a élu comme juges au Tribunal fédéral le libéral François Chaix, juge à la cour de justice du canton de Genève, et le sympathisant du PBD Felix Schöbi, qui dirige l'unité de droit civil de l'Office fédéral de la justice. Ils ont obtenu respectivement 210 et 212 voix sur 218 bulletins valables. Les deux hommes succéderont à Hans Wiprächtiger et Bertrand Reeb qui partiront à la retraite.
• TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL: elle a reconduit pour deux ans, soit pour les années 2012 et 2013, les mandats de Andreas Keller et Daniel Kipfer Fasciati comme président et vice-président du Tribunal pénal fédéral.
• TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS: elle a attribué les cinq postes de juges suppléants au Tribunal fédéral des brevets à Roland Dux, Barbara Herren, Hanny Kjellsaa-Berger, Regula Rüedi et Prisca von Ballmoos.

 

Le Conseil national en bref

(ats) Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a finalement accepté mercredi cette réforme visant l'égalité entre hommes et femmes, après l'avoir balayée en 2009. Le dossier est désormais sous toit.

Les autres décisions:

• LOTERIES: après le Conseil des Etats, il a rejeté a l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Il lui a préféré un contre-projet direct. Désormais sous toit, celui-ci prévoit que les bénéfices des loteries et des paris soient affectés à des fins d'utilité publique, mais la Confédération devra superviser le secteur.
• BURQA: il a adopté par 101 voix contre 77 une motion d'Oskar Freysinger (UDC, VS) visant à proscrire la dissimulation du visage, donc la burqa, notamment pour s'adresser à une autorité. Les personnes au visage masqué seraient aussi interdites de transports publics et ne pourraient pas participer à une manifestation sur le domaine public. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• IMMIGRATION: il a adopté par 104 voix contre 80 une motion de l'UDC visant à conditionner l'aide au développement à la réadmission par les Etats de leurs ressortissants expulsés de Suisse. Par 120 voix contre 67, il a réservé le même sort à un texte du PLR quasi similaire, qui se limite aux pays du Maghreb.
• NATURALISATIONS: par 97 voix contre 89, il a adopté une motion du PDC exigeant que soit révoquée la naturalisation des étrangers qui ne respecteraient pas leurs engagements, pris dans une charte, à respecter les principes du droit suisse. Le Conseil fédéral s'y opposait, estimant que traiter les personnes naturalisées différemment des Suisses d'origine constituerait une inégalité de traitement contraire à la Constitution.
• ADMISSIONS PROVISOIRES: il a adopté par 114 voix contre 68 une motion de l'UDC demandant au gouvernement de ne plus autoriser les requérants d'asile admis à titre provisoire à se rendre à l'étranger, sauf exception. Ceux qui ne respecteraient pas cette règle se verraient retirer leur statut d'admission provisoire.
• IMMIGRATION ÉCONOMIQUE: il a adopté tacitement un postulat de Bastien Girod (Verts, ZH) demandant une étude indépendante sur les causes de l'immigration économique et les mesures pour la combattre sans mettre en péril les accords bilatéraux et les engagements humanitaires. Le Conseil fédéral est prêt à y donner suite dans le cadre d'un rapport sur la libre circulation prévu en 2012.
• ÉPARGNE-LOGEMENT: il a refusé par 93 voix contre 70 la proposition de la conférence de conciliation de rejeter l'initiative populaire visant à défiscaliser l'épargne-logement à concurrence de 15'000 francs par an. Ce texte sera donc soumis en votation populaire sans recommandation de vote.
• ÉPARGNE-LOGEMENT BIS: il a accepté par 98 voix contre 62 la proposition de la conférence de conciliation de recommander le oui à l'initiative populaire visant à défiscaliser l'épargne-logement à concurrence de 10'000 francs par an. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur le mot d'ordre concernant ce texte, qui forcerait la main aux cantons.
• TOO BIG TO FAIL: il a maintenu deux divergences dans le projet dit «too big to fail» portant sur les exonérations fiscales et les ordonnances d'application. Le dossier passe en conférence de conciliation.
• PROGRAMME D'ARMEMENT: il a mis sous toit le programme d'armement 2011 en éliminant la dernière divergence avec le Conseil des Etats. Il a renoncé à biffer l'achat de cinq autocars. Sur les 433 millions de francs prévus dans le programme, 180 millions iront à l'acquisition phare de nouveaux missiles air-air.
• FRANC FORT: il a accepté par 163 voix contre 18 la clause d'urgence pour le paquet de mesures destinées à lutter contre le franc fort. Ces dernières peuvent entrer en vigueur sans attendre et pourront s'appliquer pendant au moins un an sans qu'un référendum ne vienne les menacer.
• REGROUPEMENT FAMILIAL: par 81 voix contre 52, il a enterré une initiative parlementaire du PS visant à supprimer une inégalité qui discrimine les Suisses en matière de regroupement familial. Par exemple un résidant allemand marié à une Brésilienne peut faire venir en Suisse ses beaux-parents brésiliens, alors qu'un Suisse dans la même situation ne le peut pas. Reconnaissant le problème mis au jour par deux récentes décisions du Tribunal fédéral, la majorité a préféré attendre de voir comment évolue la jurisprudence. 

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse sortira progressivement du nucléaire. Après le National, le Conseil des Etats a donné mercredi son feu vert à environ quatre contre un à l'arrêt de construction de centrales nucléaires. Il a toutefois tenu à préciser qu'aucune technologie ne sera interdite.

Les autres décisions: 

• NUCLÉAIRE: il a examiné un paquet d'interventions liées à l'énergie. Par 17 voix contre 16, il a par exemple accepté une motion exigeant que la taxe sur le CO₂ ne soit plus remise à la population via les primes maladie. Il a soutenu différents textes pour l'efficacité énergétique, mais pas question de supprimer le droit de recours des associations environnementales dans ce domaine.
• ARMÉE: il s'est rallié au concept du National concernant le financement de l'armée: le budget doit être relevé à cinq milliards de francs par an pour acquérir de nouveaux avions de combat, assurer un effectif de 100'000 militaires et combler les lacunes en équipement. Par 24 voix contre 18, il a refusé que ce plafond des dépenses puisse être attaqué par référendum.
• CHÔMEURS ÂGÉS: après le National, il a donné son aval à l'unanimité à une réduction de deux mois de la durée de cotisation pour les chômeurs d'au moins 55 ans. Ces derniers bénéficieront de 520 jours d'indemnités dès 22 mois de cotisation à l'assurance.
• TRAVAIL À DOMICILE: il a éliminé tacitement une divergence formelle, acceptant que l'abrogation de l'arrêté fédéral encourageant le travail à domicile soit soumise au référendum facultatif. Désormais sous toit, la suppression de ce soutien aux populations de montagne, devenu anachronique, demeure fixée au 1^er janvier 2012, cas échéant avec effet rétroactif.
• SÛRETÉ INTÉRIEURE: il a maintenu une divergence dans la loi instituant des mesures pour le maintien de la sûreté intérieure. Il a proposé tacitement un compromis pour l'accès des citoyens à leurs «fiches».
• HARAS NATIONAL: il a enterré une motion du National et rejeté une initiative cantonale du Jura exigeant un financement public durable du Haras national d'Avenches (FR). D'accord sur l'objectif, il veut éviter des démarches superflues. Le Parlement a déjà transmis une motion analogue. La question sera réglée dans la loi sur l'agriculture. 

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Mardi 27 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le budget militaire devrait être relevé à cinq milliards pour financer un effectif de 100'000 soldats, remplacer rapidement la flotte des Tiger et combler les lacunes en équipement. Le National a maintenu mardi ce concept, qui empêche un référendum contre l'achat d'avions de combat.

Les autres décisions: 

• JEUNESSE: il a mis sous toit la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, après avoir éliminée tacitement la dernière divergence. La Confédération va promouvoir plus résolument les activités extrascolaires «novatrices» et l'animation en milieu ouvert.
• ASSURANCE MALADIE: il a approuvé une révision de la loi sur l'assurance maladie donnant compétence au Conseil fédéral d'imposer des solutions dans le système de tarification Tarmed. Dans la foulée, il a accepté par 103 voix contre 64 de préciser que les prestataires de soins doivent ajouter un diagnostic codé du patient à la facture transmise aux assureurs.
• PETIT CRÉDIT: il a donné suite par 93 voix contre 73 à une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS, VD) réclamant l'interdiction de la publicité pour le petit crédit. Dans la foulée, il a réclamé une enquête sur l'endettement des Suisses. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• SÛRETÉ INTÉRIEURE: il a maintenu une divergence dans la loi sur la sûreté intérieure. Il a refusé d'accorder un droit d'accès direct des citoyens à leurs «fiches». En revanche, il a accepté que la Suisse livre des renseignements secrets à l'étranger dans des cas exceptionnels, par 92 voix contre 71.
• STATISTIQUE: par 107 voix contre 58, il a adopté une révision de la loi sur la statistique. Chacun devrait être à l'avenir libre de répondre ou non aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique (OFS). L'obligation serait maintenue pour le recensement de la population.
• FAILLITES: il a entamé le débat d'entrée en matière sur la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le projet visant à faciliter l'assainissement des entreprises, initié après la débâcle de Swissair, pourrait être enterré. Le débat se terminera jeudi.
• PROTONTHÉRAPIE: il a adopté par 105 voix contre 54 une motion de sa commission demandant que le critère économique soit considéré comme décisif pour la prise en charge de la protonthérapie par l'assurance de base. L'institut Paul Scherrer doit rester pour l'heure le seul centre reconnu pour cette thérapie permettant de soigner des tumeurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ESSAIS THÉRAPEUTIQUES: il a adopté tacitement les modifications à sa motion visant à régler le problème des essais thérapeutiques hors de la loi sur la recherche. Dans un délai de deux ans, le Conseil fédéral devra éclairer les zones d'ombres juridiques et présenter des propositions au Parlement. Le texte modifié interdit les essais préjudiciables aux patients et effectués sans que ceux-ci en aient été informés ou aient donné leur consentement.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le projet «too big to fail», visant à éviter qu'une faillite bancaire fasse sombrer toute l'économie suisse, n'est toujours pas sous toit. Le Conseil des Etats a maintenu mardi deux divergences avec le National. 

• FRANC FORT: il a accepté, par 30 voix contre 2, la clause d'urgence concernant le paquet de 870 millions de francs destiné à lutter contre les effets du franc fort. Cela signifie que l'argent pourra être libéré dès le lendemain des votations finales de vendredi. Le Conseil national doit encore se prononcer sur cette clause d'urgence.
• ÉPARGNE-LOGEMENT: il a nettement rejeté, pour la troisième fois, les deux initiatives populaires visant à défiscaliser l'épargne-logement. Comme le Conseil national les soutient, l'objet doit passer en conférence de conciliation. Si les chambres n'arrivent pas à se mettre d'accord, le peuple devra se prononcer sur ces deux textes sans recommandation de vote.
• PROGRAMME D'ARMEMENT: il a adopté par 36 voix sans opposition un programme d'armement 2011 allégé qui comporte en particulier l'achat de nouveaux missiles. Contrairement au National, il n'a pas voulu supprimer l'acquisition de cinq autocars pour un montant de 3 millions sur un crédit global de 433 millions de francs.
• IMMOBILIER MILITAIRE: il a supprimé tacitement une divergence mineure avec le National dans le programme immobilier militaire 2011. Le Département fédéral de la défense (DDPS) pourra ainsi investir 305 millions de francs dans ses infrastructures. L'enveloppe totale est inférieure de 95 millions à celle de l'année précédente.
• IMMOBILIER MILITAIRE BIS: il a adopté un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter d'ici mi-2012 un rapport sur les possibilités de ventes d'immeubles du DDPS, compte tenu du nouveau plan de stationnement de l'armée. Le produit de ces ventes devrait être estimé ainsi que les mesures permettant de mettre ce montant à disposition de l'achat d'armement.
• AL-QAÏDA: il a adopté par 28 voix sans opposition un projet du gouvernement qui donne au Parlement, et non plus au Conseil fédéral, la compétence d'interdire Al-Qaïda et les organisations apparentées. Le Conseil fédéral a édicté pour la première fois en 2001 une ordonnance interdisant l'organisation terroriste. La durée de validité du texte a ensuite été plusieurs fois prolongée.
• DÉDOUANEMENT DES PME: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le gouvernement de faire en sorte que les entreprises, PME en particulier, puissent régler les formalités douanières sur un site web interactif et surtout sans devoir acquérir un logiciel spécial coûteux. Les services de l'administration examinent déjà la possibilité d'offrir aux entreprises une interface Internet de 2^e génération.
• MATCHES TRUQUÉS: il a adopté tacitement un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport d'ici fin 2012 sur la corruption dans le sport. Le gouvernement devra notamment vérifier s'il faut prendre des mesures législatives pour lutter contre les matches truqués. Estimant le délai trop court avec les moyens à disposition, le conseil a en revanche enterré une motion du National allant dans le même sens mais à l'échéance de fin 2011.
• TREMBLEMENTS DE TERRE: il a adopté par 19 voix contre 11 une motion de Jean-René fournier (PDC, VS) chargeant le gouvernement de faire en sorte que les bâtiments soient obligatoirement assurés dans toute la Suisse contre les dommages résultant d'un tremblement de terre. La prime devrait être unifiée dans tout le pays, ceci par solidarité envers les régions à risque et les sept cantons ne disposant pas d'une assurance immobilière cantonale, dont le Valais.
• PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE: il a enterré par 21 voix contre 8 une motion du National demandant que les prestations en faveur des actionnaires, des cadres et du conseil d'administration des institutions de prévoyance soient rendues publiques. Cette mesure serait des plus compliquées à appliquer, a estimé la majorité bourgeoise.
• CAISSE DE PENSIONS CFF: suivant le gouvernement, il a enterré tacitement une motion du National visant à renoncer à tout assainissement ultérieur de la caisse de pensions d'une entreprise détenue par la Confédération ou qui lui est liée, celle des CFF en particulier. Pour des raisons techniques et légales, il a jugé la motion inutile. Dans tous les cas le Parlement est en outre compétent pour accorder une aide fédérale à une institution de prévoyance.

 

Lundi 26 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le National s'est montré lundi encore plus généreux que le Conseil des Etats dans le budget de la culture pour la période 2012 à 2015. Il a fait passer l'enveloppe globale à 689,5 millions de francs, soit 21,6 millions de plus que la mouture des Etats.  

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Les électeurs devraient savoir qui finance les campagnes précédant une votation fédérale. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a accepté lundi une motion de sa Commission des institutions politiques exigeant du Conseil fédéral qu'il fasse la transparence. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

• TRAVAIL PARLEMENTAIRE: il a adopté par 37 voix sans opposition un projet visant à remettre de l'ordre dans la tenue des sessions extraordinaires, la formulation des initiatives et les interventions controversées. Le but est de rendre le Parlement plus efficace dans le traitement de ses dossiers.
• ACTIVITÉS DES EX-CONSEILLERS FÉDÉRAUX: il a pris connaissance du retrait de la motion de This Jenny (UDC, GL). Le texte voulait interdire aux ex-conseillers fédéraux d'exercer des mandats rémunérés durant les quatre ans suivant leur démission. Vu l'opposition du gouvernement, les Chambres fédérales vont légiférer elles-même sur la base de deux initiatives parlementaires.
• UNION INTERPARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport 2010 de la Délégation auprès de l'Union interparlementaire (UIP). La Suisse y est très présente puisqu'elle a organisé l'an dernier à Genève la Conférence mondiale des présidents de parlement qui se tient habituellement tous les cinq ans à New York et que la 125^e assemblée de l'UIP se tiendra du 16 au 19 octobre à Berne.
• FRANCOPHONIE: il a pris acte du rapport 2010 de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. L'an dernier, la Suisse a notamment accueilli le 13^e Sommet de la Francophonie à Montreux (VD), avec 60 Etats représentés dont 14 observateurs.
• OSCE: il a pris acte du rapport 2010 de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Celle-ci regrette la dispersion thématique dont faire preuve l'assemblée ainsi que le manque de suivi sur le plan national des résolutions adoptées.

 

Jeudi 22 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La promotion des réseaux de soins se limitera d'abord à faire passer à la caisse les patients voulant continuer de choisir librement leur médecin. Le National a accepté jeudi ce compromis de la Conférence de conciliation par 111 voix contre 39. Le référendum est toutefois programmé.

Les autres décisions:

• TOO BIG TO FAIL: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur les banques visant à prendre des mesures pour éviter que les grands établissements n'entraînent toute l'économie dans leur perte. Les deux conseils ne s'entendent notamment pas sur un coup de pouce fiscal aux emprunts à conversion obligatoire ni sur la supervision des ordonnances d'application par le Parlement.
• PROMOTION ÉCONOMIQUE: il a mis sous toit l'enveloppe destinée à la promotion économique pour les années 2012 à 2015, qui s'élève à 359,5 millions de francs, contre 293 millions pour la période précédente. Il s'est rallié à plus de trois contre un à la hausse, de 14,7 millions, de la manne destinée au tourisme (222 millions) et à celle de 9 millions dévolue à la promotion des exportations (84 millions).
• ASSURANCE CHÔMAGE: il a donné à l'unanimité son aval à une modification de la loi sur l'assurance chômage. Les chômeurs d'au moins 55 ans devraient bénéficier de 520 jours d'indemnités dès 22 mois de cotisation à l'assurance, au lieu de 24 mois. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ÉPARGNE-LOGEMENT: il a renouvelé par 101 voix contre 61 son soutien à l'initiative populaire de l'Association suisse des propriétaires fonciers pour défiscaliser l'épargne-logement. Durant dix ans, chacun pourra déduire 10'000 francs par an de son revenu imposable pour acquérir ses quatre murs. Tous les cantons seront obligés d'introduire le système.
• ÉPARGNE-LOGEMENT BIS: il a pour la seconde fois soutenu, par 100 voix contre 60, l'initiative de la Société pour la promotion de l'épargne-logement pour défiscaliser cette forme d'économie. Le texte laisse aux cantons la liberté d'introduire jusqu'à 15'000 francs de déductions et prévoit des incitations pour améliorer le potentiel écologique des maisons.
• HAUTES ÉCOLES: il a fait un grand pas en direction du Conseil des Etats afin de pouvoir mettre sous toit durant cette session encore la loi sur l'encouragement et la coordination dans le domaine des hautes écoles. Sur le point contesté de l'accès aux HEP, il offre un compromis à la Chambre des cantons.
• FORMATION ET RECHERCHE: il veut accorder plus de moyens à la formation, la recherche et l'innovation en 2012. Il tient à prévoir 51 millions de francs de plus que le Conseil des Etats pour la formation professionnelle. L'objet retourne à la Chambre des cantons.
• FORMATON BIS: il a décidé par 77 voix contre 74, de se rallier au Conseil des Etats et au gouvernement qui prévoit un nouveau système en matière de subventions aux cantons universitaires. Dorénavant, les crédits seront libérés pour l'année en cours et non plus pour la précédente.
• EXPORTATIONS DE BÉTAIL: il est entré en matière par 88 voix contre 72 sur une proposition d'aide à l'exportation de bétail. Le projet devrait bénéficier avant tout aux paysans de montagne et aux éleveurs de chevaux de la race franches-montagnes. Alors qu'avant la suppression de cette aide, plus de 2500 têtes de bétail étaient encore exportées, ce nombre a baissé à quelque 500 l'an dernier.
• TRAVAIL À DOMICILE: à l'instar du Conseil des Etats, il a accepté, par 115 voix contre 48, d'abroger l'arrêté fédéral sur la subvention au travail à domicile comme soutien aux populations de montagne, considérée comme dépassée. Sur proposition du Conseil fédéral, la Confédération cessera donc de subventionner ce domaine dès l'an prochain. Depuis 1949, elle encourage le travail à la maison lorsque ce dernier joue un rôle social ou est utile au pays. 

 

Le Conseil des États en bref

(ats) L'achat de 22 avions de combat ne devrait pas aller aussi vite que le souhaite le National. Par 19 voix contre 6, le Conseil des Etats a refusé jeudi de passer par le budget ordinaire. Il maintient sa solution initiale qui prévoit un financement spécial, attaquable par référendum.

Les autres décisions:

• FORMULE 1: il a enterré, par 20 voix contre 13, trois initiatives parlementaires du Conseil national qui demandaient de lever l'interdiction des courses motorisées sur circuit en Suisse, par exemple celles de Formule 1. Cette interdiction avait été décrétée en Suisse à la suite d'un tragique accident survenu au Mans (F) en 1955.
• CAMIONS: il a tacitement adopté une motion de This Jenny (UDC, GL) qui réclame une limitation des dépassements par les camions sur les autoroutes afin de réduire les bouchons. Une étude est en cours, a rappelé la conseillère fédérale Doris Leuthard. La balle passe dans le camp du Conseil national.
• TUNNEL: il a transmis tacitement une motion de National qui réclame un couloir ferroviaire d'une hauteur de quatre mètres entre Bâle et Chiasso. Ainsi, les camions de cette taille pourront emprunter cette ligne à l'entrée en service du nouveau tunnel du Gothard en 2016-2017. Le Conseil fédéral a déjà promis un rapport d'ici fin 2011.
• TUNNEL BIS: il a également transmis tacitement un postulat de Géraldine Savary (PS, VD) qui charge le gouvernement de présenter un rapport sur les mesures permettant de transporter des semi-remorques de 4 mètres de haut (contre 3,8 seulement actuellement) sur l'axe ferroviaire du Gothard. Il s'agirait d'étudier un système qui permette de faire passer ces camions sans agrandir les tunnels, opération devisée à 600 millions de francs.
• TRAFIC COMBINÉ: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie visant à renforcer les capacités des terminaux du trafic combiné.
• RÉFECTION DU TUNNEL DU GOTHARD: il a transmis tacitement un postulat de René Imoberdorf (PDC, VS) qui charge de Conseil fédéral d'examiner la possibilité de renforcer l'acheminement des camions par le rail sur l'axe Simplon-Lötschberg durant les travaux de réfection du tunnel routier du Gothard. La ministre des transports Doris Leuthard s'y est opposée en vain au nom du Conseil fédéral, qui considère l'axe Lötschberg-Simplon peu approprié.
• RÉFECTION DU TUNNEL DU GOTHARD BIS: il a rejeté, par 16 voix contre 12, un postulat de Markus Stadler (PVL, UR) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter un rapport complémentaire sur les effets économiques de l'assainissement du tunnel routier du Gothard, principalement pour les cantons du Tessin et d'Uri.
• CONTOURNEMENT DE ZURICH: il a transmis, par 21 voix contre 4, une motion du Conseil national qui demande de réexaminer le projet de contournement nord de Zurich afin d'améliorer la situation de la commune de Weiningen en recouvrant une partie du tronçon. La ministre des transports Doris Leuthard s'y est opposée en vain au nom du Conseil fédéral, pour des raisons techniques et de retardement du projet.
• TAXE POIDS LOURD: il a modifié et accepté tacitement une motion du National concernant la taxe poids lourds. Seuls les véhicules payant la redevance la moins chère devraient pouvoir rester dans cette catégorie de taxe durant sept ans de manière à assurer une sécurité d'investissements.
• FONDS D'INFRASTRUCTURE: Il a enterré par 17 voix contre 11 une motion de Werner Luginbühl (PBD, BE) demandant plus de moyens pour le fonds d'infrastructure afin de répondre aux défis liés au trafic d'agglomération. Si la Confédération s'engage prématurément, l'argent manquera ailleurs, a averti la ministre des transports Doris Leuthard en s'opposant au texte.
• TAXIS: il a enterré par 19 voix contre 9 une motion du National pour assouplir les règles de transport d'enfants par des taxis. Pas question de les délier de leur obligation de mettre les bambins de moins de douze ans ou 1,50 mètre dans des sièges spéciaux. La sécurité prime sur le travail occasionné aux chauffeurs de taxi.
• PARKING POUR HANDICAPÉS: il a tacitement donné son feu vert à une motion visant à modifier l'ordonnance sur la circulation routière. Les règles de stationnement doivent être allégées pour les personnes à mobilité réduite. Elles pourraient stationner de manière illimitée sur les places où la durée est limitée, et jusqu'à trois heures sur les places qui sont signalées ou marquées par une interdiction de parquer. Le National doit se prononcer.
• FILTRES À PARTICULE: il a transmis par 23 voix contre 10 une motion du National concernant l'obligation de filtres à particules pour les véhicules agricoles et sylvicoles. Le Conseil fédéral ne devra pas édicter de prescriptions plus sévères que l'UE afin que les véhicules importés ne doivent pas être adaptés aux normes suisses et coûtent plus cher.
• TÉLÉCOMMUNICATIONS: il a donné un aval tacite à une motion du National en faveur de l'amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel. Le Conseil fédéral devra augmenter le débit de transmission minimum et l'adapter à l'état actuel de la technique. Il ne s'y est pas opposé.
• PORNOGRAPHIE: il a tacitement adopté une motion de Géraldine Savary (PS, VD) chargeant le Conseil fédéral de s'assurer que les opérateurs téléphoniques recourent aux dernières technologies pour lutter en amont contre la pornographie sur Internet. Cette demande sera prise en compte dans la révision de la loi sur les télécommunications, a assuré la conseillère fédérale Doris Leuthard. La balle passe dans le camp du National.

 

Mercredi 21 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le plan de lutte contre les effets du franc fort est prêt. Le National a finalement donné son aval mercredi par 102 voix contre 48. Comme le Conseil des Etats, il n'a apporté aucune retouche aux mesures devisées à un maximum de 870 millions de francs. Les mesures doivent encore passer le cap des votations finales, le 30 septembre. L'argent pourra être libéré dès le lendemain.

Les autres décisions: 

• FRANC FORT BIS: l'assurance chômage va se tailler la part du lion, avec un crédit maximal de 500 millions. Le secteur de la technologie et de la recherche obtiendra une enveloppe de 212,5 millions. La Chambre du peuple a aussi soutenu les 46,5 millions prévus pour le trafic régional de voyageurs et le trafic de marchandises transalpin.
• AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: il a soutenu un contre-projet minimaliste à l'initiative pour le paysage qui veut interdire pendant 20 ans la création de nouvelles zones à bâtir. La majorité de droite n'a pas voulu obliger les cantons à prélever une taxe sur les plus-values. Les débats doivent se poursuivre la semaine prochaine. 

 

Le Conseil des États en bref

(ats) L'adaptation de l'accord de double imposition avec les Etats-Unis attendra. Alors que le conflit fiscal avec Washington agite les partis, le Conseil des Etats a reporté mercredi la discussion au Parlement à la fin de l'année.

Les autres décisions:

• SECRET BANCAIRE: il a transmis par 21 voix contre 12 une motion du National concernant la protection de la sphère privée des clients des banques suisses. Le Conseil fédéral doit modifier la loi afin que la place financière suisse ne soit pas défavorisée par rapport à ses deux concurrentes de Londres et New York où il est possible de se soustraire à la curiosité du fisc via les trusts.
• TOO BIG TO FAIL: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur les banques visant à prendre des mesures pour éviter que les grands établissements n'entraînent toute l'économie dans leur perte. Les deux conseils ne s'entendent notamment pas sur les allègements à accorder aux banques qui se plient aux nouvelles exigences.
• TOO BIG TO FAIL BIS: il a rejeté par 15 voix contre 14 un postulat de Markus Stadler (PVL, UR) demandant au Conseil fédéral de revenir avec de nouvelles mesures à l'encontre des grandes banques. Ce rapport aurait notamment dû étudier les questions d'une séparation des activités et d'un modèle de holding.
• ÉPARGNE-LOGEMENT: il a maintenu son opposition aux initiatives populaires prônant une défiscalisation de l'épargne-logement. Par 17 voix contre 16, il a répété son rejet de celui des deux textes qui forcerait la main aux cantons. Pour l'autre initiative, le verdict est tombé tacitement.
• LOTERIE: il a adopté par 28 voix sans opposition une modification de loi visant à ce que les gains de loterie ne soient imposés qu'à partir de 1000 francs et non plus 50 francs comme aujourd'hui. Une nouvelle déduction de mise (5% des gains, mais au maximum 5000 francs) serait en outre introduite.
• SUISSE-ITALIE: il a adopté tacitement une motion qui incite le Conseil fédéral à résoudre les différends fiscaux entre la Suisse et l'Italie. Les montants de l'impôt à la source des frontaliers rétrocédés à Rome devraient être revus. Il a en revanche refusé de donner suite à une initiative du canton du Tessin qui voulait aller plus loin. Le dossier passe au Conseil national. La Chambre des cantons a aussi transmis tacitement une motion du National qui demande une stratégie de la détente dans ce conflit.
• RECHERCHE: il a enterré par 20 voix contre 9 une motion du National qui souhaitait motiver l'économie à investir dans la recherche via de très forts allègements fiscaux. Ces derniers auraient représenté 30 à 40% des dépenses totales en faveur de ce domaine, alors que ces investissements peuvent déjà être comptabilisés à 100% dans les charges.

 

Mardi 20 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le paquet de mesures pour lutter contre les effets du franc fort ne sera pas enterré sans discussion. Le Conseil national est entré en matière mardi par 118 voix contre 61. Il a refusé jusqu'ici les tentatives de rogner dans les 870 millions de francs. Le débat se poursuit mercredi.

Les autres décisions: 

• FRANC FORT BIS: il a approuvé une série de motions dans le cadre de sa session extraordinaire sur le franc fort. Par 181 voix contre 5, il a ainsi adopté le texte d'Ursula Wyss (PS, BE) visant des prix plafonds dans le trafic d'itinérance en téléphonie mobile. Par 88 voix contre 84, il a aussi accepté une motion d'Isabelle Moret (PLR, VD) en faveur de déductions fiscales pour le bénévolat. La majorité bourgeoise a en revanche refusé d'interdire les salaires en euro.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Les Suisses ne devraient pas se prononcer sur plus de traités internationaux. Le Conseil des Etats refuse à la fois l'initiative de l'ASIN par 34 voix contre 2 et le contre-projet direct concocté par le Conseil fédéral (32 contre 2). L'objet retourne au National.

• SÛRETÉ INTÉRIEURE: il a maintenu tacitement une poignée de divergences dans la loi sur la sûreté intérieure. Des données du service de renseignement doivent ainsi pouvoir être transmises à titre exceptionnel à des autorités étrangères ou à des services privés. Il s'est en revanche rangé au National en acceptant que le gouvernement reste l'autorité compétente pour interdire toute activité servant à propager des agissements liés au terrorisme ou à l'extrémisme violent.
• ARMES: il a adapté par 25 voix sans opposition la législation militaire au Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Principal changement: les données relatives à l'arme de service devraient être conservées durant 20 ans et non plus cinq ans après la fin des obligations militaires. Le National doit encore se prononcer.
• SYMBOLES RACISTES: suivant le National, il a classé tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de légiférer en matière d'extrémisme violent, punissant notamment l'utilisation en public de symboles racistes. Le conseil s'est rangé aux explications du gouvernement qui a renoncé à intervenir après avoir constaté qu'il n'était pas possible de définir clairement ce qu'est un symbole raciste.
• PÉDOPORNOGRAPHIE SUR LE WEB: il a transmis tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de s'engager au niveau international contre la pornographie enfantine sur Internet. Le gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures dans ce sens, participant à l'élaboration d'une résolution dans le cadre de l'ONU.
• INITIATIVES POPULAIRES: il a adopté tacitement une motion de sa commission qui demande au Conseil fédéral de présenter des propositions concrètes pour un examen, non contraignant, de la validité des initiatives populaires avant la récolte des signatures. Il a en revanche décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du National qui vise à élargir la liste des conditions d'invalidité. Le dossier retourne au National.
• ACTES DE VIOLENCE: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait que les auteurs de certains actes de violence ou les chauffards soient de nouveau renvoyés devant le juge, ce qui n'est plus le cas avec le nouveau code de procédure pénale. La Chambre des cantons a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence à modifier une loi qui vient d'entrer en vigueur au début de l'année.
• CONSTRUCTION: il a transmis tacitement une motion du National visant à améliorer la protection du maître d'ouvrage s'agissant de la réparation de vices de construction. Le Conseil fédéral doit mener une étude et proposer des solutions cohérentes ou expliquer clairement pourquoi il faudrait y renoncer.
• CONSOMMATEURS: il a prolongé à la session d'automne 2013 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte (PS, NE). Ce texte demande d'appliquer aux ventes par téléphone les règles prévalant pour le démarchage à domicile ou sur la voie publique, soit la possibilité de révoquer un contrat dans les sept jours.

 

Lundi 19 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le tour de vis à l'encontre des grandes banques visant à éviter qu'elles n'entraînent toute l'économie en cas de faillite a franchi un nouveau cap. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi le projet «too big to fail» par 121 voix contre 42, tout en apportant quelques modifications.

Les autres décisions: 

• LUNETTES: il a accepté, par 109 voix contre 71, une motion de Thérèse Meyer (PDC, FR). Le texte exige de réintégrer dans le catalogue de l'assurance maladie de base la prise en charge de 180 francs par an pour les lunettes et les lentilles des moins de 18 ans.
• LUNETTES BIS: par 93 voix contre 90, il a refusé une motion de Stéphane Rossini (PS, VS) exigeant que les caisses remboursent également les verres de lunettes et les lentilles des adultes.
• LAMAL: par 93 voix contre 88, il a accepté une motion de Ruth Humbel (PDC, AG) visant à relever la déduction maximale pour les primes d'assurance maladie prévue pour l'impôt fédéral direct. Pas question en revanche de prévoir une déductibilité intégrale ou d'imposer cette mesure aux cantons. L'idée de Norbert Hochreutener (PDC, BE) a été enterrée.
• LIBRE CIRCULATION: il a adopté une série de motions socialistes, PLR et PDC exigeant de renforcer les mesures d'accompagnement pour lutter contre le dumping salarial lié à la libre circulation des personnes. Les textes ciblent notamment la traque contre les faux indépendants ou le renforcement des sanctions en cas d'enfreinte. Le Conseil fédéral a promis d'intervenir.
• ÉNERGIE: par 99 voix contre 81, il a adopté une motion PLR demandant que la conversion de la production énergétique en Suisse soit opérée sans nouvelle subvention ou taxe. Le texte exige que les emplois soient maintenus par une politique des prix du courant concurrentielle, notamment. 

 

Le Conseil des États en bref

(ats) L'enveloppe destinée à la promotion économique pour les années 2012 à 2015 est insuffisante, estime le Conseil des Etats. Il a décidé lundi de gonfler les moyens pour la promotion des exportations de 9 millions de francs et celle de Suisse Tourisme de 14,7 millions.

Les autres décisions: 

• FRANC FORT: il a rejeté, par 19 voix contre 16, une motion de sa Commission des finances qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les inconvénients de la force du franc. Le texte voulait que le gouvernement agisse notamment en matière fiscale - impôts, taxes et redevances qui pèsent sur les entreprises. Le Conseil fédéral y était opposé.
• EXPORTATION DE BÉTAIL: pour des raisons tactiques afin de créer une divergence, il a refusé par 16 voix contre 13 et 3 abstentions de réintroduire des aides à l'exportation de bétail d'élevage. La majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte pour lever le frein aux dépenses, comme au National, un soutien à la révision de loi aurait signifié qu'aucun montant n'aurait pu être libéré pour son exécution.
• LAIT: il a adopté tacitement une motion de Rolf Büttiker (PLR, SO), président de la faîtière des professionnels de la viande, demandant au Conseil fédéral de réduire les excédents laitiers structurels en introduisant la notion de durabilité dans la production. Il s'agit de lier davantage la production laitière à la surface fourragère propre des exploitations, ce que prévoit la prochaine politique agricole.
• RENTE-PONT: il a rejeté par 17 voix contre 9 un postulat de Géraldine Savary (PS, VD) qui demandait au Conseil fédéral de réexaminer l'idée d'une rente-pont, sur le modèle vaudois, pour les chômeurs âgés dans le cadre de la 12^e révision de l'AVS. Un nouveau rapport n'est pas nécessaire, le Parlement ayant déjà refusé la retraite flexible, a estimé le Conseil fédéral.

 

Jeudi 15 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a entamé jeudi l'examen du projet «too big to fail». Celui-ci veut imposer des règles plus strictes aux grandes banques pour éviter qu'elles n'entraînent toute l'économie dans leur faillite. La discussion se poursuivra lundi.

Les autres décisions: 

• ÉPARGNE-LOGEMENT: il a renouvelé par 113 voix contre 61 son soutien à l'initiative populaire de l'Association suisse des propriétaires fonciers pour défiscaliser l'épargne-logement. Durant dix ans, chacun pourra déduire 10'000 francs par an de son revenu imposable pour acquérir ses quatre murs. Tous les cantons seront obligés d'introduire le système.
• ÉPARGNE-LOGEMENT BIS: il a pour la seconde fois soutenu, par 112 voix contre 63, l'initiative de la Société pour la promotion de l'épargne-logement pour défiscaliser cette forme d'économie. Le texte laisse aux cantons la liberté d'introduire jusqu'à 15'000 francs de déductions et prévoit des incitations pour améliorer le potentiel écologique des maisons.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse fait un nouveau pas en direction d'une élimination totale des armes à sous-munitions. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 26 voix sans opposition une modification de la loi sur le matériel de guerre qui lui permet de ratifier la convention internationale correspondante.

Les autres décisions: 

• AMBASSADES: il a transmis tacitement deux motions du National visant à inciter les ambassades suisses à servir du vin et d'autres produits helvétiques lors de réceptions et manifestations officielles à l'étranger. Cette mesure concerne aussi les institutions subventionnées comme Présence suisse.
• TRAFIC D'ORGANES: il a transmis tacitement une motion du National qui charge le Conseil fédéral de s'engager pour que la lumière soit faite sur un trafic présumé d'organes au Kosovo. Le texte lui demande notamment de soutenir une commission d'enquête internationale spéciale, réclamée par une résolution du Conseil de l'Europe.
• PÊCHEURS: il a transmis tacitement une motion du National pour que la Suisse s'engage en faveur d'une pêche durable dans le monde. Le Conseil fédéral est appelé à contribuer à l'élimination de la pêche illicite dans toute une série de pays en voie de développement et de soutenir les pêcheurs locaux, notamment par la reconnaissance des certifications. Ces dernières constituent le mécanisme de marché le plus efficace pour introduire la notion de durabilité dans la pêche.
• SUISSES DE L'ÉTRANGER: il a transmis tacitement une motion du National en faveur d'une information politique plus complète des 700'000 Suisses de l'étranger. Il s'agira notamment de leur fournir la documentation préparée par les partis politiques pour qu'ils puissent se former une opinion en connaissance de cause. «Un certain nombre de choses sont déjà proposées», a rappelé la ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey.
• SUISSES DE L'ÉTRANGER BIS: il a transmis tacitement une motion du National exigeant une coordination des services de l'administration fédérale compétents pour les Suisses de l'étranger. Ils devront notamment fournir leurs prestations par la voie d'un guichet unique. Celui-ci sera également à la disposition des administrations cantonales et communales.
• BÉNÉVOLAT: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de soutenir, en collaboration avec les organisations privées, l'année européenne du bénévolat, qui a lieu en 2011. Le Parlement a déjà débloqué 125'000 francs à cette fin. En Suisse, 1,5 million de personnes, soit 24% des 15 ans et plus, exerçaient une activité bénévole en 2007, selon le Conseil fédéral.
• ACCORDS BILATÉRAUX: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui chargeait le gouvernement d'établir chaque année à l'intention du Parlement un rapport qui présente l'état de la mise en œuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Les sénateurs ont suivi les arguments de la ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey, qui a fait valoir que l'information actuelle est suffisante, par le biais notamment de divers rapports réguliers.
• TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2010. Ce document dresse la liste des 385 accords que le Conseil fédéral et les services de l'administration fédérale, la Direction du développement et de la coopération en particulier, ont conclus en 2010. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rassuré l'UDC qui s'inquiétait que la Suisse jette ainsi l'argent par les fenêtres.
• FRANC FORT: il a adopté par 26 voix contre 6 un supplément au budget 2011 dont le montant de 870 millions de francs doit servir à financer les mesures de lutte contre le franc fort. Le Conseil des Etats a décidé de ces mesures mercredi déjà, mais son président avait oublié de faire voter sur le supplément au budget.

 

Mercredi 14 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Une armée de 100'000 soldats et qui reçoit très vite 22 nouveaux avions de combat sans possibilité de référendum: la majorité de droite a imposé ses vues mercredi au National. Ce choix n'est pas sans déplaire à Ueli Maurer, qui n'a soutenu l'option plus modeste du Conseil fédéral que du bout des lèvres.

Les autres décisions:

• IMMOBILIER MILITAIRE: il a approuvé par 143 voix et 1 abstention les crédits liés au programme immobilier militaire 2011. Le Département fédéral de la défense devrait pouvoir investir 305 millions de francs dans ses infrastructures. Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour une divergence mineure.
• CONSOMMATEURS: il a adopté par 105 voix contre 25 une modification du code des obligations destinée à mieux protéger les consommateurs. Les appareils devraient être garantis deux ans au lieu d'une année et les produits intégrés dans la construction cinq ans. Les Etats doivent encore se prononcer.
• SÛRETÉ INTÉRIEURE: il a largement suivi le Conseil des Etats en adoptant par 112 voix contre 39 une mini-révision de la loi sur la sûreté intérieure. Alors que pour la droite il ne s'agit que d'adapter le droit à la situation, la gauche s'est inquiétée d'une dérive sécuritaire. La révision a pourtant été expurgée des dispositions les plus contestées qui ont conduit à l'échec d'un premier projet.
• MUTILATIONS GÉNITALES: il a adopté tacitement la révision du code pénal sur les mutilations génitales. La code pénal révisé pourra punir jusqu'à dix ans de prison celui qui aura compromis gravement et durablement la fonction naturelle des organes génitaux féminins. Le National a éliminé la dernière divergence qu'il avait avec le Conseil des Etats.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le paquet de mesures pour lutter contre les effets du franc fort a franchi une première étape. Le Conseil des Etats a accepté mercredi de libérer 870 millions de francs, par 31 voix contre 9 de droite. Mais la partie risque d'être plus serrée la semaine prochaine au National.

Les autres décisions:

• RECHERCHE: il a mis la loi sur la recherche sur l'être humain sous toit, éliminant les dernières divergences. Les personnes incapables de discernement devront avoir leur mot à dire, dans la mesure du possible, si elles font l'objet de projets de recherche.
• ASSURANCE MALADIE: il a accepté par 28 voix contre 9 le compromis de la conférence de conciliation concernant la promotion des réseaux de soins intégrés. Les assurés qui tiennent au libre choix des médecins verront leur quote-part portée à 15% des frais, seuls les affiliés à un réseau pouvant se contenter des 10% actuels. Le National se prononcera le 22 septembre sur la révision de la loi sur l'assurance maladie.
• CONGÉ PARENTAL: il a tacitement adopté un postulat d'Anita Fetz (PS, BS) sur le financement des congés parentaux. Opposé à leur généralisation, le Conseil fédéral a accepté d'étudier une défiscalisation de l'épargne privée pour financer un tel congé.
• CYBERADMINISTRATION: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de hâter la mise en place des instruments de cyberadministration. Le renouvellement de la convention-cadre sur le sujet prévoit de renforcer le rôle dirigeant du gouvernement et de financer les mesures nécessaires à cet effet, a assuré le Conseil fédéral en soutenant le texte.

 

Mardi 13 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Les mesures à prendre pour réduire les émissions de CO₂ continuent de diviser les esprits et les deux chambres du Parlement. Contrairement au Conseil des Etats, le National a renoncé tacitement mardi à introduire une taxe sur les carburants dans la loi sur le CO₂. 

• ADJUDICATIONS: il a refusé d'entrer en matière sur la modification de la loi sur les marchés publics proposée par le Conseil fédéral. Le droit actuel peut déjà permettre d'éviter que les procédures d'adjudication de grands projets soient bloqués, a-t-il estimé.
• GRANDS PRÉDATEURS: il adopté tacitement la version modifiée d'une motion concernant la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. La Confédération ne devrait pas forcément en assurer les coûts. Elle ne devra que proposer des solutions de financement.
• REDEVANCE RADIO/TV: il a confirmé par 111 voix contre 52 son soutien à une réforme de la perception de la redevance radio/tv. A l'avenir, tous les ménages y seront soumis indépendamment de l'appareil de réception. Des exceptions seront prévues pour les PME et les bas revenus. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de loi.
• INSTAURATION DE CEP: il a refusé, par 110 voix contre 52, de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC qui demandait que le Parlement se prononce impérativement durant une session en cours sur les interventions exigeant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP). L'UDC avait déposé cette initiative après les atermoiements sur la création d'une CEP sur le rôle des autorités fédérales dans la crise financière.
• 2^E PILIER: il a refusé, par 110 voix contre 52, de donner suite à une initiative parlementaire socialiste qui demandait d'obliger les institutions de prévoyance à être propriétaires des actifs destinés à couvrir les risques. Le texte visait à améliorer le système de répartition des excédents du 2^e pilier entre assureurs vie et caisses de pension réassurées auprès d'eux.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La maturité fédérale doit être le seul sésame pour accéder à une haute école. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut autoriser aucune exception, pas même pour les HEP, désormais aussi concernées. Il a maintenu la plupart des divergences dans la loi sur l'aide et la coordination des hautes écoles.

Les autres décisions:

• FORMATION ET RECHERCHE: il a globalement maintenu sa position concernant l'enveloppe en faveur de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour 2012. Par 21 voix contre 9, il propose d'accorder 65 millions de francs de moins que le National mais 49 millions de plus que les 5,185 milliards prévus par le gouvernement.
• JEUNESSE: il a maintenu tacitement une divergence dans la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Pour recevoir des aides fédérales, les organisations spécialisées dans les échanges de jeunes devraient organiser au moins 50 séjours internationaux ou entre les régions linguistiques par année.
• FORMATION DES MÉDECINS: par 18 voix contre 15, il a rejeté une motion du National chargeant le Conseil fédéral de fixer un nombre minimum de places d'étudiants dans les facultés de médecine afin d'assurer le renouvellement du corps médical. Le fédéralisme a primé sur les inquiétudes concernant une pénurie de médecins.
• PME ET BUREAUCRATIE: il a transmis à deux contre un une motion du National visant à réduire la bureaucratie causée aux PME par les nombreux questionnaires qu'elles reçoivent à des fins statistiques. Le Conseil fédéral a déjà commencé à créer les bases légales autorisant l'Office fédéral de la statistique à accéder aux données d'entreprises dont disposent d'autres autorités et les assurances sociales. Une minorité estimait dès lors la motion inutile.
• TRANSIT DES ANIMAUX: il renonce finalement à inscrire dans la loi l'interdiction de transit des animaux de boucherie. Pour la seconde fois et contre l'avis du National, le Conseil des Etats a classé ou refusé de donner suite tacitement à une série d'initiatives cantonales.
• LPP: par 15 voix contre 12, il a rejeté une motion de Konrad Graber (PDC, LU). Le texte visait à corriger les ordonnances d'exécution de la réforme structurelle de la loi sur la prévoyance professionnelle. A cette occasion, Didier Burkhalter a défendu vivement la nomination du conseiller national Pierre Triponez (PLR, BE) à la présidence de la Commission de haute surveillance.
• BÂLE-CAMPAGNE: par 17 voix contre 11, il a refusé de donner suite, pour des raisons formelles, à une initiative de Bâle-Campagne. Le texte demandait que le canton soit expressément reconnu en tant que canton universitaire. Le National doit encore se prononcer.
• JAPON: après le National, il a autorisé, par 30 voix sans opposition, le Conseil fédéral à ratifier une convention de sécurité sociale avec le Japon. Cet accord doit régler le versement de rentes à l'étranger notamment.

 

Lundi 12 septembre 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La promotion des réseaux de soins intégrés reste sur le balan. Le National a campé lundi sur ses positions face au Conseil des Etats. Une conférence de conciliation doit trouver un compromis mercredi. Si sa proposition est rejetée par l'une des chambres, le projet «Managed Care» sera enterré.

Les autres décisions: 

• LAMAL: par 99 voix contre 38, il a accepté de revoir la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Une solution devrait être trouvée pour éviter que les médecins généralistes ne se détournent des malades chroniques. Praticiens et assureurs auront un an pour se mettre d'accord. Faute de quoi, le Conseil fédéral leur imposera une solution.
• RECHERCHE: il a maintenu plusieurs divergences dans la loi sur la recherche sur l'être humain. Il est resté ferme sur l'obligation d'impliquer les personnes incapables de discernement dans la procédure de consentement des projets. En revanche, il a refusé les organes de médiation.
• RÉSERVES MALADIE: par 80 voix contre 70, il a transmis une motion du Conseil des Etats exigeant des mesures pour réduire les réserves excessives. Il a voulu mettre la pression malgré les projets déjà en cours. Les caisses maladie devraient se voir imposer un taux de réserves maximales.
• RÉFUGIÉS: par 85 voix contre 54, il a donné suite à une initiative parlementaire de Philipp Müller (PLR, AG). Les réfugiés risquent de devoir attendre dix ans pour obtenir une autorisation d'établissement en Suisse. Au nom de l'égalité de traitement avec les autres étrangers, le National a donné son feu vert lundi à une proposition visant à doubler la durée de séjour obligatoire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• LPP: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats exigeant des simplifications administratives dans la LPP. Le but est de garantir que le deuxième pilier reste compréhensible pour des non-initiés.
• RAPPORTS: il a pris connaissance des rapports des Délégations auprès de l'Union interparlementaire, auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de celle de la francophonie.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La bataille continue concernant la taxation des bonus des managers. Contrairement au National, le Conseil des Etats a décidé lundi, par 27 voix contre 13, de camper sur ses positions et d'imposer les rémunérations dépassant trois millions de francs.

• ASILE: il a adopté tacitement une motion du National demandant au gouvernement de rappeler aux autorités cantonales et fédérales chargées de l'asile qu'elles doivent accorder une attention particulière à l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Une directive de l'Office fédéral des migrations (ODM) prévoit déjà la prise en compte de la Convention internationale des droits de l'enfant. Un rappel serait approprié, a jugé la Chambre des cantons.
• DROIT COMPTABLE: il a maintenu quelques divergences dans la révision du droit comptable, en particulier sur la comptabilisation des dettes ou la mention explicite des perspectives de l'entreprise dans son rapport annuel. Le Conseil des Etats s'est en revanche rallié sur quelques autres points, acceptant notamment d'ajouter la prudence aux principes régissant l'établissement régulier de comptes. L'objet retourne une dernière fois au National.
• TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a mis sous toit par 29 voix sans opposition un projet initié par le National visant à réglementer l'effectif des juges au Tribunal fédéral de manière illimitée. Le TF continuera de compter 38 juges ordinaires et 19 suppléants. L'ordonnance actuelle arrive à échéance à fin 2011 et le TF lui-même a jugé ses effectifs suffisants pour faire face à la masse de travail.
• CONSTITUTIONS: il a accordé tacitement la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Neuchâtel, Genève, Zurich, Argovie, Uri, Obwald, Glaris, Soleure et Appenzell Rhodes-Extérieures. A Neuchâtel, le changement concerne l'introduction du système proportionnel pour l'élection au Conseil des Etats et à Genève notamment la dérogation à l'élection populaire des juges. Le National doit encore se prononcer.

 

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