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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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2. Politique étrangère
| 91.004 |
Pactes internationaux
relatifs aux droits de l'homme |
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Internationale
Menschenrechtspakte |
Message: 30.01.1991 (FF I, 1129 / BBl I, 1189)
Situation initiale
Ces deux pactes internationaux de 1966 se rapportent, l'un
aux droits économiques, sociaux et culturels et l'autre aux droits civils et politiques.
Ils fournissent une base conventionnelle pour intervenir dans le monde en faveur de
personnes dont les droits ont été gravement bafoués et permettent l'application d'une
politique plus globale et plus cohérente dans le domaine des droits de l'homme.
Délibérations
| CN |
18.09.1991 |
BO 1991, 1494 |
| CE |
26.11.1991 |
BO 1991, 930 |
| CN / CE |
13.12.1991 |
Votations finales zu A (135:6 / 36:0) Votations finales zu B (130:5 / 36:1)
Votations finales zu C (138:4 / 41:0) |
Au Conseil national, plusieurs députés ont
regretté que la Suisse doive émettre des réserves en raison d'incompatibilités sur le
plan du droit. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé cet objet
presque sans opposition.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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