Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

2. Politique étrangère

Message: 03.06.1991 (FF III, 893 / BBl III, 889)

Situation initiale

Ce rapport traite des conventions et des recommandations adoptées en 1989 et 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 76e et 77e sessions, ainsi que de trois conventions adoptées par la Conférence lors de sessions antérieures:

• La Convention no 169 porte sur la révision de normes antérieures de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, que la Suisse n'avait pas ratifiées; elle demande aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits des peuples indigènes et tribaux et de garantir le respect de leur intégrité. La Suisse n'est pas concernée en première ligne par le champ d'application de la convention.
• La Convention no 170 vise à prévenir les maladies et les lésions professionnelles dues aux produits chimiques, ou à en réduire les incidences. La législation suisse ne satisfait toutefois pas à toutes les exigences pour sa mise en oeuvre: il n'est pas proposé de l'approuver.
• La Convention no 171 a pour but de protéger les travailleurs des deux sexes qui travaillent la nuit par des mesures visant à protéger leur santé, à leur faciliter l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, à leur assurer des chances de développement de carrière et à leur accorder les compensations appropriées. La législation suisse ne satisfait pas à toutes ses exigences.
• Le protocole additionnel à la Convention no 89 de l'OIT permet d'assouplir l'interdiction stricte de travail de nuit des femmes dans l'industrie. Le droit suisse en vigueur ne satisfait pas, à ce stade, à toutes les exigences de ce protocole. Il est par conséquent prématuré de statuer sur cet instrument.
• La Convention no 119 préconise des mesures spécifiques de protection lors de la mise en circulation et de l'utilisation de machines. Une ratification de cet instrument international, envisageable, est soumise à l'approbation des Conseils.
• La Convention no 132 porte sur la révision d'anciennes normes de l'OIT et fixe la durée minimale des congés annuels payés à trois semaines. La ratification de cette convention est soumise à l'approbation des Conseils.
• La Convention no 162 relative à la protection dans l'utilisation de l'amiante doit être également ratifiée.

Délibérations

Les deux Conseils ont approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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