Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

2. Politique étrangère

Message: 14.08.1991 (FF IV, 1 / BBl IV, 1)

Situation initiale

Un accord entre la Suisse et la CEE en matière d'assurance a été signé le 10 octobre 1989. Cet accord a pour objectif d'éliminer sur une base de réciprocité, dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les inégalités de traitement ou les dispositions particulières discriminatoires concernant les agences et succursales d'institutions d'assurance étrangères, en créant des conditions identiques régissant l'accès à l'activité en matière d'assurance et son exercice dans les pays contractants.

Le projet de loi transpose cet accord dans le droit suisse. Il complète la législation en vigueur relative à la surveillance, rassemble toutes les dispositions spéciales en matière de surveillance de l'assurance autre que l'assurance sur la vie et adapte dans la mesure nécessaire la législation en vigueur.
Le projet prévoit les deux arrêtés fédéraux suivants:

1. Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2. Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.

Délibérations

Les deux Conseils ont approuvé le projet sans opposition.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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