2. Politique étrangère
Message: 12.06.1995 (FF III 1016 / BBl III 1071) Situation initiale Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales est une composante importante de la politique étrangère suisse. Des négociations ont eu lieu avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les modalités d'établissement du siège de l'Organisation à Genève. Elles ont abouti à la conclusion d'un accord de siège d'une part, ansi au'à la signature d'un contrat d'infrastructure, qui définit notamment les engagements pris par la Confédération, la République et le Canton de Genève et la FIPOI en matière immoblière à l'égard de l'OMC. Devant la concurrance très forte à laquelle la place de Genève est confrontée, il s'est avéré nécessaire de faire certaines concessions, en particulier de faire don du CWR à l'OMC. Le Conseil fédéral sollicite en conséquence des Chambres fédérales leur accord pour la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, qui s'élève à 31'501'766 francs, ainsi que pour la prise en charge par la Suisse de l'entretien périodique de ce bâtiment. Délibérations
Les deux Chambres ont adopté les deux arrêtés fédéraux. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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