2. Politique étrangère
Message: 12.02.1992 (FF II, 1321 / BBl II, 1345) Situation initiale A un niveau européen et interétatique, la Convention se propose de lutter contre le dopage dans le sport afin de l'éliminer ou, tout au moins, de le limiter. La Convention se propose justement de parvenir à ce résultat par le biais de mesures appropriées, matérialisant ainsi, pour la première fois, un accord international tendant à lutter, avec force de loi, contre le dopage. Pour en arriver là, elle tient compte des aspects humains, précise les responsabilités communes, prévoit une judicieuse répartition des tâches et une collaboration étroite entre les associations sportives relevant du droit privé et les organismes d'Etat. Contrôles antidopage, programmes éducatifs et campagnes d'information, encouragement et promotion de travaux scientifiques cherchant à faciliter l'amélioration naturelle des capacités des sportifs, et ceci en tant qu'alternative au dopage proprement dit, sont des aspects qui doivent être développés dans le cadre de la lutte antidopage. Il faudra procéder à l'harmonisation des règlements antidopage, notamment en ce qui concerne les listes de produits interdits, les méthodes de contrôle et d'analyse, les procédures disciplinaires et les sanctions, afin qu'ils garantissent le respect des droits fondamentaux des sportifs. Délibérations
Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la ratification de la Convention. La commission du Conseil national a toutefois émis des doutes concernant le critère de répression prévus dans l'accord. C'est ainsi qu'à l'avenir, non seulement les athlètes, mais aussi les médecins et les entraîneurs pourront être poursuivis pour dopage. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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