2. Politique étrangère
Message: 19.02.1992 (FF 1992 II, 1533 / BBl 1992 II, 1561) Situation initiale Le message contient deux conventions et deux protocoles relatifs à des conventions internationales. Le contenu de ces divers documents va de la lutte contre les actes de terrorisme à une meilleure réglementation des opérations d'assistance en faveur de la protection de l'environnement marin en passant par le relèvement des limites de responsabilité pour les dommages subis par les passagers voyageant par mer. En même temps, le message prévoit une modification de la loi du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime qui découle en partie de l'adoption des conventions et des protocoles internationaux précités. La loi sera par ailleurs déchargée des prescriptions détaillées relevant du droit d'enregistrement, celles-ci pouvant utilement faire l'objet d'une réglementation par voie d'ordonnance. Délibérations
Les deux Conseils ont approuvé sans opposition les conventions ainsi que la modification de la loi. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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