2. Politique étrangère
Message: 19.09.1994 (FF V, 537 / BBl V, 553) Situation initiale Le processus de réforme politique, économique et sociale des Etats de l'Europe de l'Est s'étendra sur plusieurs années et la coopération avec ces pays constituera pendant longtemps encore une composante primordiale de la politique étrangère de la Suisse. C'est pourquoi une base légale a été élaborée. Elle se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. L'acte législatif doit être limité dans le temps, car il conviendra d'examiner après dix ans s'il est encore adéquat. L'arrêté définit l'objet et les buts de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, dont il énonce les principes et décrit les formes. Il règle également la question du financement. La section relative à la mise en oeuvre prévoit la fixation de priorités, la délégation au Conseil fédéral d'une compétence de conclure des traités internationaux et le soutien à des activités privées. Par ailleurs, l'arrêté consacre la collaboration avec des cantons, communes et institutions publiques, de même que la création d'une commission consultative.
Dans ses grandes lignes, l'arrêté fédéral sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est n'a pas été contesté au Conseil des Etats. Aucun député n'a voté contre cet objet. Plusieurs orateurs ont relevé qu'il s'agissait de légitimer démocratiquement l'aide aux pays de l'Est et d'obtenir l'appui du peuple. Hans Jörg Huber (C, AG) a rappelé que la coopération avec les pays de l'Est servait des intérêts suisses qui étaient non seulement de nature économique, mais relevaient aussi de la politique et de la sécurité. La discussion a porté sur la question de savoir si les moyens devaient être concentrés sur les pays dans lesquels on peut escompter le plus de succès ou sur ceux qui en ont le plus besoin. Dans les débats, Willy Loretan (R, AG) a critiqué l'extension de la notion d'Europe de l'Est à des pays d'Asie centrale et a insisté pour que l'aide soit accordée à de petits pays, notamment aux Etats baltes. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a rétorqué qu'il était nécessaire, pour des raisons de sécurité, de répartir l'aide également à d'autres pays de l'ancienne Union soviétique et que la Suisse avait déjà accordé aux pays baltes une aide financière supérieure à la moyenne. Au Conseil national, aucun député n'a remis en question l'importance ou le but de la coopération avec l'Europe de l'Est qui s'est intensifiée depuis 1990. Personne n'a contesté que les pays d'Europe de l'Est ont besoin d'être soutenus dans leur processus de démocratisation et de réforme économique. Dumeni Columberg (C, GR) pense que l'aide doit être poursuivie malgré les revers et les chutes. Selon Theo Fischer (V, AG) il est apparu que l'Europe occidentale doit se tenir prête à accorder son engagement pour nettement plus longtemps que ce qui avait été prévu au début. La transformation de l'économie ne s'effectue pas aussi vite qu'espéré. Lili Nabholz (R, ZH) a déclaré que, dans l'intérêt de sa propre sécurité, la Suisse devait faire le nécessaire pour que la misère économique de la population ne permette pas aux anciennes forces de reprendre le pouvoir à la faveur d'élections. Plusieurs parlementaires ont demandé que l'on définisse des points forts géographiques et sectoriels pour l'aide à l'Europe de l'Est plutôt que de continuer à accorder de l'aide selon le système du saupoudrage. Ernst Mühlemann (R, TG) estime que, puisque l'on ne peut pas tout faire, il faudrait limiter l'aide aux pays de l'Est à des projets d'un haut niveau qualitatif et suivre des objectifs politiques clairs. Effrayé par la situation en Tchétchénie, le Conseil national a ajouté une clause sur les droits de l'homme par 133 voix contre 21 lors de l'examen de détail. Par cette décision, le Conseil a voulu en premier lieu donner un signal politique. En revanche, il a refusé une proposition de Rolf Mauch (R, AG) qui voulait contraindre le Conseil fédéral à stopper l'aide en cas de violations des droits de l'homme, et pas seulement lui en donner la possibilité. Une suppression de l'aide porterait un coup au courant de réforme en Russie. Par 123 voix contre 5, l'arrêté fédéral a été adopté. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a approuvé sans discussion la clause sur les droits de l'homme ajoutée par le Conseil national. Il a éliminé une autre divergence en revenant sur sa décision de biffer du projet le principe de la responsabilité solidaire. Quant aux objectifs de l'aide aux pays de l'Est, il s'est rallié au Conseil national qui avait fixé, outre l'instauration de la démocratie et la transformation en économie de marché, le développement social et culturel. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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