Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

2. Politique étrangère

Rapport: janvier 1995 ( BO 1995, E, 262 / AB 1995, S, 255)

Situation initiale

La demande d'adhésion de la Russie et les demandes des Républiques caucasiennes en vue d'obtenir le statut d'invité spécial ont soulevé un certain nombre de questions concernant notamment la définition des frontières de l'Europe, le maintien des exigences à remplir pour devenir membre du Conseil de l'Europe et la question de savoir si les structures actuelles, les méthodes de travail et le moyens financiers du Conseil de l'Europe sont adaptés à ces nouveaux défis.

Le deuxième temps fort a été le renforcement de la protection des droits de l'homme par le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'institution d'une Cour unique des droits de l'homme et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Dans ce même contexte, l'Assemblée parlementaire a été confrontée aux questions concrètes suivantes:

• la question kurde, du fait de l'immunité parlementaire de plusieurs parlementaires turcs
• la question de l'ex-Yougoslavie et la situation des Kurdes
• la question du droit d'asile, pour laquelle il a été demandé que des dispositions relevant de ce droit soient inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Délibérations

L'un et l'autre Conseils ont pris acte du rapport.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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