Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

93.086 Protection et encouragement des investissments de capitaux. Convention
Schutz und Förderung von Kapitalinvestitionen. Abkommen

Message: 20.10.1993 (FF IV, 267 / BBl IV, 254 )

Situation initiale

L'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (RS 975) accorde au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et à la promotion des investissements. Cet arrêté définit le contenu de ce type d'accords, dont les points essentiels se retrouvent dans les autres traités.Cet arrêté est arrivé à échéance le 13 février 1994. Il doit être prorogé.

Délibérations

CN 16.03.1994 BO 1994, 413
CE 17.03.1994 BO 1994, 339
CN/CE 18.03.1994 Votations finales (158:6 / 42:0)

Les deux Chambres ont approuvé la prorogation.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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