3. Relations économiques extérieures
Message: 13.12.1993 (FF 1994 II, 1 / BBl 1994 II, 1) Situation initiale La Convention relative à l'admission temporaire (connue sous le nom de "Convention d'Istanbul") est une convention douanière internationale. Son champ d'application est limité à l'importation temporaire des marchandises. La Convention vise, d'une part, à regrouper en un seul instrument l'ensemble des dispositions relatives à l'admission temporaire des marchandises figurant dans une multitude de conventions et d'accords existants et, d'autre part, à harmoniser et simplifier les procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique, humanitaire, culturel ou touristique. Délibérations
Les deux Chambres ont approuvé la Convention. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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