Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

94.006 Tarifs des douanes. Mesures 1993 / II
Zolltarifarische Massnahmen 1993 / II

Message: 19.01.1994 ( FF I, 1096 / BBl I, 1115)

Délibérations

CN 16.03.1994 BO 1994, 411
CE 17.03.1994 BO 1994, 338

Les deux Chambres ont approuvé le rapport sans discussion.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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