Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

Message: 28.02.1994 (FF II, 737 / BBl II, 747)

Situation initiale

L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) est arrivé à échéance à fin 1994. Il prévoyait, à l'origine, pour les années 1990 à 1994, une aide financière totale de 60 millions de francs, dont une contribution annuelle de la Confédération à l'OSEC de 10 millions de francs, les Chambres de commerce suisses à l'étranger et les groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC recevant chacun un million de francs par an. Parmi les mesures d'assainissement des finances fédérales, figure la réduction de ces montants à 8 millions et à 0,5 million de francs par an pour 1993 et 1994.
Afin de garantir la poursuite de cette aide financière, il a été procédé, en collaboration avec le comité de l'OSEC, à une évaluation minutieuse des tâches à remplir par cette organisation et des mesures des promotion des exportations soutenues par l'Etat qu'il convient de maintenir. Cette analyse a montré que la promotion des exportations que l'économie et la Confédération assurent en commun doit viser les objectifs suivants:

• information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation
• information sur les marchés étrangers et conseils donnés à l'économie suisse d'exportation
• rôle d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibilités d'affaires
• organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations.

L'aide financière, forfaitaire jusqu'ici, qui était accordée à l'OSEC pour un mandat global, sera allouée à l'avenir pour des tâches précises relevant de ces quatre domaines et accomplies dans l'intérêt de la Confédération.

L'aide financière allouée aux actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et les groupements à but non lucratif n'appartenant pas à l'OSEC s'est révélée efficace: elle doit être poursuivie. Il est prévu en outre de financer à l'avenir par ce crédit l'indemnisation des Chambres de commerce qui déchargent entièrement ou en partie les ambassades suisses de leurs tâches commerciales.

Le projet d'arrêté fédéral prévoit pour les années 1995 à 1998 un plafond de dépenses de 52 millions de francs ou 13 millions de francs par an.

Délibérations

Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le texte proposé. Sur proposition de Rolf Büttiker (R,SO), il a même, à titre temporaire, porté l'aide financière allouée à l'OSEC à 1 million de francs par an, afin de garantir la participation de la Suisse au réseau EIC (Euro Info Centres).

Le Conseil national a approuvé le texte par 92 voix contre 7. Il a toutefois rejeté par 61 voix contre 43 la décision du Conseil des Etats sur le relèvement de l'aide financière en vue de la participation au réseau EIC, les députés étant pour la plupart convaincus que l'aide financière ordinaire allouée à l'OSEC était suffisante pour assurer celle-ci.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a toutefois maintenu sa décision, à laquelle le Conseil national a fini par se rallier.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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