Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

Message: 19.09.1994 (BBl IV, 1 / FF IV, 1)

Situation initiale

Les accords issus du Cycle d'Uruguay du GATT portent sur la plupart des aspects décisifs des échanges, voire de l'activité économique internationale. L'objectif de la négociation était de faire progresser la libéralisation des échanges internationaux, d'élargir le processus de libéralisation à des domaines qui ne relevaient pas jusqu'à présent du Gatt (services et investissements), d'assurer une meilleure protection de la propriété intellectuelle et de renforcer les mécanismes de mise en oeuvre des obligations contractées par les partenaires commerciaux. Le Conseil fédéral attend des accords du Cycle d'Uruguay qu'ils renforcent la position concurrentielle de la Suisse sur les marchés extérieurs.

Tous les secteurs seront appelés à procéder à des adaptations. Celles-ci seront les plus prononcées dans l'agriculture. Dans le cadre de sa politique agricole, le Conseil fédéral a la volonté de compenser les pertes de revenu des agriculteurs découlant des résultats de la négociation.

L'impact des résultats du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture suisse doit être envisagé à la lumière de l'ensemble des apports de la négociation. De l'amélioration des conditions-cadre des échanges commerciaux, résulte un gain global. La capacité de financer des transferts de revenu en faveur de l'agriculture (notamment sous forme de paiements directs) est directement fonction de la vitalité de l'ensemble d'une économie fortement tributaire des exportations.

Plus précisément, l'économie suisse bénéficiera de la réduction moyenne de plus d'un tiers des droits de douane convenue dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de réductions plus poussées dans les domaines qui intéressent directement nos exportateurs comme les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les appareils médicaux et les produits agricoles transformés. Le processus de libéralisation du commerce des services est particulièrement favorable pour notre pays qui occupe le cinquième rang des exportateurs mondiaux de services. L'Accord sur la propriété intellectuelle améliore la protection contre les contrefaçons et la piraterie.
Le Conseil fédéral soumet également trois accords plurilatéraux issus du Tokyo Round qui ont été révisés parallèlement au Cycle d'Uruguay (accords sur les marchés publics, la viande bovine et le secteur laitier). Ces accords sont dits plurilatéraux car, à la différence des autres accords visés par l'OMC, ils n'engagent que les parties signataires et non pas tous les membres de l'OMC. C'est la raison pour laquelle leur ratification fait l'objet d'un arrêté fédéral séparé.

Délibérations

Au Conseil des Etats, près de la moitié des députés ont participé au débat général sur l'adhésion à la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) et la ratification des quelque 30 accords internationaux qui ont été négociés dans le cadre du cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Peter Josef Schallberger (C, NW), bien que n'accordant pas une confiance aveugle aux accords internationaux, s'est déclaré persuadé qu'une sortie de la Suisse des accords du GATT aurait des conséquences catastrophiques pour l'industrie d'exportation, mais que les grands perdants étaient les paysans. Hans Uhlmann (V, TG) a demandé que l'agriculture ne soit pas sacrifiée sur l'autel du GATT. Au Conseil, bien des voix se sont élevées pour souligner que la Suisse ne pourrait rémunérer les prestations de son agriculture que si son commerce extérieur était florissant. Mais les débats n'ont suscité aucune euphorie au sein du Conseil des Etats. Les députés ont examiné les points faibles de l'ensemble des accords sur les plans de la protection de l'environnement, de la politique du développement et de la politique régionale. Plusieurs représentants des cantons ont exprimé des craintes s'agissant des répercussions régionales du nouveau GATT. La politique intérieure ménage le besoin d'action sur le plan de la politique régionale. Luregn Mathias Cavelty (C, GR) et Ulrich Gadient (V, GR) ont demandé pour cette raison une nouvelle loi sur l'aide à l'investissement. René Rhinow (R, BL) a déclaré qu'en adhérant au GATT, la Suisse se soumettait à un tribunal arbitral. et qu'il ne fallait pas cacher que cela engendrait une perte de la souveraineté. Pour Thomas Onken (S, TG). il n'y a pas d'autre possibilité que le GATT. Il estime que si l'on peut considérer les accords comme une percée en matière de politique mondiale du commerce, mais ce n'est pas une recette miracle pour rendre les économies plus efficaces. Des améliorations seront encore nécessaires. Le Conseil des Etats approuve l'adhésion et la ratification des accords par 39 voix à zéro.

Au Conseil national, 80 orateurs se sont exprimé sur le projet. Plusieurs d'entre eux ont relevé les inconvénients qui en résultent pour le tiers monde et en matière de protection de l'environnement. Certains ont également exprimé des craintes concernant la souveraineté et la démocratie. Andreas Gross (S, ZH) s'est montré étonné du fait que les accords soient réduits à leur dimension commerciale. Jean Ziegler (S, GE) a déclaré qu'il était opposé au GATT qui constitue une condamnation à mort pour le tiers monde. La gauche du Conseil a exprimé de fortes craintes concernant la protection de l'environnement. On a relevé des problèmes liés à l'essor économique escompté, qui entraînera davantage de trafic et donc des nuisances accrues. Des représentants des paysans ont exprimé leur forte méfiance à l'égard des accords. Andrea Hämmerle (S, GR) a relevé que l'agriculture n'était pas au centre des accords, mais que ceux-ci étaient axés sur le dumping économique et social. Il estime que l'on fait maintenant des promesses aux paysans mais que l'on ne change strictement rien à la politique agricole. Otto Hess (V, TG) estime que l'on minimise les répercussions du GATT sur l'agriculture. Il souligne que les paysans fournissent des prestations qui ne peuvent se chiffrer et que l'on ne peut importer l'entretien du paysage. Theo Fischer (R, AG) a déclaré que le GATT ne résolvait pas tous les problèmes mais qu'il donnait les moyens de résoudre les difficultés dans les domaines de l'environnement et de la sécurité sociale. Pour Jean-Pierre Bonny (R, BE), le GATT est absolument vital pour l'avenir de la Suisse, pays d'exportation. Ce député a ainsi résumé l'opinion de nombreux orateurs qui ont souvent donné leur approbation sans grand enthousiasme.

Le Conseil national a rejeté une proposition Christine Goll (S, ZH) par 134 voix contre 14, qui demandait de soumettre les accords du GATT au référendum obligatoire. L'argument qui l'a emporté a été que le GATT n'est pas une communauté supranationale, mais un simple accord commercial. Le Conseil national a approuvé l'adhésion et ratifié les accords par 151 voix contre une.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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