Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

Message: 19.09.1994 (BBl IV, 950 / FF IV, 995)

Situation initiale

Avec le message relatif à l'approbation des accords du Gatt/OMC, le Conseil fédéral soumet à l'approbation un message qui comprend des propositions de modifications de la législation fédérale (16 actes législatifs), ainsi qu'une nouvelle loi sur les achats publics de la Confédération. Ces adaptations sont nécessaires pour permettre à la Suisse de ratifier les accords issus du Cycle d'Uruguay.

Ces modifications ont été dictées par le principe selon lequel il ne faut apporter à la législation nationale que les seuls amendements nécessaires à la ratification des résultats du Cycle d'Uruguay.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles industriels, brevets et topographie de circuits intégrés), les propositions de révision des lois fédérales sont dictées essentiellement par le souci d'assurer la transparence et la sécurité juridique.
Pour le volet agricole, la législation sur l'alcool, le droit douanier et l'approvisionnement économique du pays, les modifications sont essentiellement liées à la mise en oeuvre du principe de la tarification généralisée, en vertu duquel la protection agricole à la frontière ne pourra être exercer que sous forme de droits de douane.
En ce qui concerne la législation sur les banques, il s'agit d'adapter les conditions d'autorisation que la Commission fédérale des banques peut exiger des banques étrangères qui souhaitent s'établir en Suisse. En vertu du principe de la nation la plus favorisée prévu par l'Accord général sur les services (GATS), la condition de réciprocité absolue, c'est-à-dire l'exigence impérative de réciprocité pour l'octroi d'une autorisation d'établissement d'une banque étrangère en Suisse, n'est plus compatible avec le GATS.

En matière de législation sur les marchés publics, l'institution d'une instance de recours en application de l'Accord du Gatt sur les marchés publics nécessite l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale. Le projet règle par la même occasion d'autres questions non résolues dans le domaine des achats publics de la Confédération. la nouvelle loi garantit l'égalité de traitement entre les soumissionnaires sur la base du principe de la réciprocité et établit des procédures d'adjudication transparentes. Elle vise par ailleurs à stimuler la concurrence et à promouvoir ainsi une utilisation plus rationnelle des fonds publics. Elle octroie enfin un droit de recours aux soumissionnaires dont l'offre aurait été rejetée de manière abusive.

Délibérations

1. Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

2. Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

3. Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels

4. Loi fédérale sur les brevets d'invention

5. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays

6. Loi sur le tarif des douanes

7. Loi sur les douanes

8. Arrêté fédéral sur l'adaptation du tarif général à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein annexée au protocole de Marrakech de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

9. Loi sur l'agriculture

10. Loi fédérale sur l'alcool

11. Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé

12. Arrêté sur le sucre

13. Arrêté sur le statut du lait

14. Arrêté sur l'économie laitière 1988

15. Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

16. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

17. Loi fédérale sur les marchés publics

Agriculture
Le Conseil des Etats a ajouté une disposition transitoire à la loi sur l'agriculture qui garantit aux agriculteurs une compensation pour les manques à gagner dus au GATT. La loi garantit 90 millions de francs par an pour les années 1995 à 2000, au total donc 540 millions de francs. Le Conseil fédéral avait l'intention d'augmenter de 150 millions par an les paiements directs jusqu'en 1998. Monika Weber (U, ZH) et Sergio Salvioni (R, TI) ont estimé que ces garanties transformaient de nouveau les paysans en bénéficiaires de subventions au détriment des consommateurs. Rolf Büttiker (R, SO) a rétorqué qu'il fallait soutenir les agriculteurs. Le conseiller fédéral Delamuraz a insisté pour que l'on ne prenne dans la lex-GATT que ce que les accords exigent absolument. Mais il a approuvé la disposition transitoire qui permet d'adresser aux paysans un signe moral et politique leur indiquant que ni l'Etat, ni le reste de l'économie n'ont l'intention de les laisser tomber. Une proposition Bernhard Seiler (V, SH) demandant que tous les droits de douane sur les produits agricoles - et pas seulement une part déterminée par le Conseil fédéral - soient utilisés pour les paiements directs a été rejetée par 25 voix contre 8.

Au sujet des contingents à l'importation pour les produits agricoles, Otto Piller (S, FR) a déclaré ne pas comprendre pourquoi le Conseil fédéral n'avait pas mis un terme depuis longtemps au commerce des contingents. Carlo Schmid (C, AI) a déclaré que la réglementation des importations avait un effet protectionniste. Si les frontières sont trop largement ouvertes, cela constituerait un coup porté à l'agriculture dont elle ne pourrait guère se remettre. Le conseiller fédéral Delamuraz estime lui aussi que s'il était remédié maintenant au commerce des contingents , cela dépasserait la mesure du GATT. Il assure que le gouvernement va préparer une importante série de réformes afin d'alléger la réglementation du marché et des importations.

Le Conseil des Etats relève la limite de production pour les betteraves sucrières de 850 000 tonnes par an. A l'avenir, le Conseil fédéral déterminera la quantité de betteraves à sucre. Par 36 voix contre une, l'arrêté sur le sucre ainsi modifié a été approuvé.

L'arrêté sur le statut du lait, celui sur l'économie laitière, la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, ainsi que la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays ont été adaptés aux accords du GATT sans discussion par le Conseil des Etats et le Conseil national.

Le Conseil national a approuvé par 111 voix contre 4 une proposition François Loeb (R, BE) selon laquelle les contingents douaniers devront être attribués dans le respect de la concurrence et sous condition de prestations économiques. Une proposition de renvoi dans le but de combattre les rentes dues aux contingents, présentée par une minorité de la commission emmenée par Rudolf Strahm (S, BE) a toutefois été rejetée par 97 voix contre 60.
Le Conseil national s'est montré plus généreux que le Conseil des Etats en accordant aux paysans des compensations plus élevées pour les manques à gagner dus au GATT. Il a étendu le principe de conversion aux manques à gagner qui résultent de la suppression des subventions aux exportations et de l'ouverture de la Suisse aux produits agricoles étrangers. Il a relevé le délai fixé par le Conseil des Etats et a biffé la disposition supplémentaire prévoyant qu'il faudrait tenir compte de la situation économique générale et des conditions financières générales lors des conversions, disposition qui relativise la garantie. Des propositions de la gauche écologiste visant à utiliser les fonds spécifiquement pour les paiements directs ont été repoussées. La proposition d'utiliser exclusivement pour les paiements directs la part à affectation liée des recettes douanières n'a pas non plus rencontré de succès. Par 122 voix contre 50, le Conseil national a approuvé la loi sur l'agriculture.
Lors de l'élimination des divergences portant sur la loi sur l'agriculture, le Conseil des Etats s'est rallié par 26 voix contre 7 à la décision de la Chambre basse sur le commerce des contingents.

Concernant la compensation des manques à gagner, le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats qui ne prévoit que 90 millions par an pour les six prochaines années, par 80 voix contre 66.

Inventions, droits d'auteur

Le Conseil des Etats a approuvé sans discussion ni opposition l'adaptation de la loi fédérale sur les brevets d'invention. Avec la modification de cette loi, il a accepté tacitement l'accord Trips du GATT. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles le dépôt d'un brevet peut être interdit pour atteinte à l'ordre public ou outrage aux bonnes moeurs, ou pour atteinte à la santé et à la vie des personnes, des animaux et des plantes.

S'agissant de la modification de la loi sur le brevets, le Conseil national a décidé de ne donner la parole qu'aux rapporteurs de la majorité et de la minorité de la commission. Le conseiller fédéral Koller indique que l'occasion sera donnée à l'ensemble des parlementaires de débattre de ce problème lors de l'examen du message relatif à l'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques". Il ne s'agit pas de faire passer subrepticement, dans la loi sur les brevets, par le biais de la lex GATT, l'objectif principal de cette initiative. Martin Bundi (S, GR) critique le fait qu'il ne soit pratiquement plus possible de discuter au Parlement sur des questions aussi importantes. L'interdiction de déposer des brevets sur la vie humaine, animale ou végétale ne vise pas à empêcher la recherche dans ce domaine, mais simplement la commercialisation des résultats de la recherche. Margrith Von Felten (S, BS) reproche au Conseil fédéral de vouloir, par ses manoeuvres, introduire subrepticement la possibilité de déposer des brevets sur les organismes vivants. Ruth Gonseth (G, BL) estime que le Conseil fédéral donne de l'initiative une interprétation restrictive afin de pouvoir la rejeter pour incompatibilité avec les accords du GATT. Le Conseil national refuse cependant d'interdire, dans le cadre de la lex GATT, la possibilité de breveter des organismes vivants génétiquement modifiés.

Les deux Chambres approuvent également la loi sur le droit d'auteur, la loi sur la protection des marques et la loi sur les dessins et modèles industriels.

Marchés publics

Au Conseil des Etats, on a contesté l'intention du Conseil fédéral d'admettre dans les marchés publics de principe des négociations sur les offres, auquel s'oppose la construction et l'artisanat. Plusieurs députés radicaux ont estimé que ce principe n'était pas sérieux et qu'il fallait l'interdire.Les négociations permettraient aux soumissionnaires de se placer sans risque à un haut niveau et de déterminer les prix. En même temps, cela permettrait à la Confédération d'exercer son pouvoir sur la demande. C'est créer un danger de corruption, d'arbitraire et de népotisme. Hans Danioth (C, UR) a fait accepter une proposition de compromis par 22 voix contre 15 selon laquelle des négociations sur les offres ne peuvent être ouvertes que lorsque l'adjudication l'indique expressément et qu'aucune offre ne l'emporte économiquement. Si l'adjudication n'en porte pas mention, on peut négocier s'il existe des indices concrets montrant que l'on est en présence d'offres concertées entraînant une distorsion de la concurrence, si des variantes ont été avancées ou si cela se révèle opportun pour des raisons techniques.

Le Conseil national a approuvé par 116 voix contre 64 un article autorisant l'ouverture après coup de négociations avec les soumissionnaires. Selon la version adoptée par le Conseil national, l'adjudicateur public peut, après avoir examiné les offres, négocier encore une fois avec les soumissionnaires s'il l'a indiqué dans son adjudication ou si aucune offre ne l'emporte. Hans-Rudolf Früh (R, AR) a présenté une proposition de renvoi. Il a qualifié de sottise le fait que la loi - parfois sans aucune réciprocité - ouvre l'accès au marché suisse. Mais ni la proposition de renvoi, ni celles relatives à l'interdiction de négocier n'ont trouvé grâce aux yeux du Conseil national. Des six versions proposées sur les négociaitons, quatre émanaient des rangs du PRD. Georg Stucky (R, ZG) voulait, tout comme le Conseil des Etats, le cumul des conditions de telles négociations, mais rejetait le principe des négociations orales. Elmar Ledergerber (S, ZH) a relevé que les pouvoirs publics en Suisse payaient en général 6 à 10 pour cent plus cher que le secteur privé. Avec une concurrence plus sévère, on pourrait économiser 2 à 4 milliards de francs par an. Lors de la première procédure d'élimination des divergences, les deux Conseils ont maintenu leurs décisions. Le conseiller fédéral Stich ayant assuré au Conseil des Etats que le gouvernement n'avait pas l'intention d'ouvrir des négociations sur les soumissions dans chaque cas ou dans la plupart des cas, le Conseil des Etats s'est rallié à la version du Conseil national admettant les négociations sur les offres concernant les marchés publics.

Loi sur les banques, loi sur les douanes

Les adaptations du droit sur les douanes et de la loi sur les banques, dans le cadre des accords du GATT, ont été approuvées par le Conseil des Etats sans opposition. La Chambre haute, sur proposition de sa commission, a introduit un droit à une réduction ou à une exemption des droits de douane pour les matières premières importées par l'industrie des denrées alimentaires et réexportées comme produits finis.

Le Conseil national a approuvé également sans opposition ces modifications.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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