3. Relations économiques extérieures
Message: 26.10.1994 ( FF 1995 I / BBl 1995 I, 309 ) Situation initiale Le Conseil fédéral propose d'approuver un crédit-cadre de 24 millions de francs, réparti sur les années 1995 à 1999 et destiné à promouvoir les activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II. L'objectif d'une telle mesure d'encouragement est de permettre aux partenaires suisses à ces programmes régionaux de coopération transfrontalière de disposer d'un soutien financier analogue à celui accordé par l'Union européenne et par les Etats membres aux régions européennes limitrophes des la Suisse. Dotée du plus gros budget - environ 1,8 milliard de francs - alloué aux initiatives communautaires pour la période de 1989 à 1993, l'initiative INTERREG vise à revitaliser les économies des zones situées aux frontières internes et externes de l'Union européenne et à promouvoir une coopération plus intense entre les régions situées de part et d'autre des frontières nationales. L'initiative INTERREG s'appliquant également aux frontières externes de l'Union européenne, les frontières communes de la Suisse avec les trois Etats membres voisins sont donc couvertes par cinq programmes régionaux INTERREG de coopération transfrontalière. Ce projet d'arrêté fédéral est une offre faite par la Confédération aux régions frontalières afin qu'elles développent leurs relations avec leurs voisins. Les cantons choisiront les projets qu'ils entendent soumettre à l'autorité fédérale pour une demande de cofinancement. Le soutien fédéral aux activités de coopération transfrontalière nécessitera un crédit-cadre de 24 millions de francs, dont 21,6 millions seront affectés au cofinancement de la participation suisse à des projets INTERREG II et 2,4 millions à des mesures d'accompagnement. Délibérations
Le Conseil des Etats a approuvé par 23 voix contre 4 le crédit de cinq ans en faveur de l'initiative communautaire Interreg II. Pour des raisons essentiellement financières, E. Rüesch (R, SG) et Fritz Schiesser (R, GL) sont opposés au projet. Sans remettre en question la collaboration avec l'UE dans le cadre d'Interreg, ils se sont déclarés persuadés que les cantons pourraient financer eux-mêmes cette participation. Ernst Rüesch estime inacceptable sur le plan politique, au vu de la situation catastrophique des finances fédérales, d'approuver les subventions prévues par le Conseil fédéral. Schiesser a demandé le renvoi au Conseil fédéral avec mandat d'étudier cette possibilité. Pour le conseiller fédéral Delamuraz, la collaboration transfrontalière s'inscrit parfaitement dans le processus de rapprochement bilatéral avec l'UE. Elle permet simultanément de soutenir dans le pays la politique d'intégration du Conseil fédéral. Au Conseil national, le rapporteur de la commission Lili Nabholz (R, ZH) a souligné que l'initiative communautaire avait des aspects relevant de la politique d'intégration d'une part et une importance du point de vue de la politique régionale d'autre part. Elle a relevé qu'il s'agissait d'un des rares programmes de l'UE qui soit ouvert aux Etats non-membres de la Communauté. Concernant les scrupules exprimés au sujet des finances, Lili Nabholz a rétorqué qu'en votant le crédit-cadre, on ne décidait pas simplement de nouvelles dépenses, mais que l'on effectuait des investissements. Le crédit-cadre a été combattu par les Démocrates suisses, la Ligue des Tessinois et le Parti de la Liberté. Une minorité relativement importante du groupe UDC s'y est également opposée pour des raisons financières. De nombreux orateurs de Suisse romande ont invoqué la double nécessité des programmes après le non à l'EEE. Le conseiller fédéral Delamuraz a défendu Interreg qu'il considère comme l'un des projets démocratiques par excellence qui correspond à la volonté du peuple. Le Conseil national a approuvé le projet par 117 voix contre 26. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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