Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

4. Politique de sécurité

Message: 11.09.1991 (FF IV, 246 / BBl IV, 254)

Situation initiale

L'initiative populaire "40 places d'armes, ça suffit - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement" veut empêcher la construction et l'agrandissement de places d'armes, ainsi que de places de tir, d'exercice et d'aérodromes militaires. L'initiative exige en outre que les installations militaires soient soumises au même régime que les installations civiles et que leur construction et leur exploitation soient régies par les législations fédérale et cantonales sur la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la police des constructions. Les dispositions transitoires citent nommément la place d'armes d'Herisau-Gossau, dans la région de Neuchlen-Anschwilen, qui a été à l'origine de l'initiative. Les auteurs de l'initiative demandent, après acceptation de celle-ci, le rétablissement de la situation antérieure (au 1er avril 1990).

Le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative. Alors que les places d'armes et aérodromes militaires suffisent pour les besoins de l'instruction militaire, il n'en va pas de même des places de tir et d'exercice. Le projet de place d'armes de Neuchlen-Anschwilen répond à un besoin urgent visant à mettre fin à une situation provisoire qu'il n'est plus possible de maintenir plus longtemps. Il ne s'agit pas d'une place d'armes supplémentaire, mais du remplacement de la caserne de Saint-Gall qui est mise hors service. Le Conseil fédéral souligne la nécessité de mettre les moyens nécessaires à disposition de l'Etat afin qu'il puisse remplir ses tâches. Il s'agit en l'espèce du terrain nécessaire d'une part et d'autre part d'une procédure adéquate qui tienne compte des besoins spécifiques de toutes les parties.

Délibérations

Les débats au Conseil national ont été le reflet des options fondamentales sur l'armée; les partisans d'une armée forte se sont prononcés contre l'initiative populaire, les adversaires d'une grande armée pour l'initiative. Deux propositions de contre-projet présentées par Edgar Oehler (C, SG) et Roland Borer (A, SO) ont été clairement rejetées. Ces députés voulaient reprendre une partie de l'initiative mais ne pas empêcher la construction de Neuchlen-Anschwilen. Suivant un postulat de la commission, le conseiller fédéral Villiger a promis d'organiser le scrutin populaire si possible en septembre 1992 déjà et d'attendre jusque-là pour commencer les travaux de construction proprement dits pour la caserne de Neuchlen-Anschwilen.

La Commission de la politique de sécurité a proposé au Conseil des Etats, par 9 voix contre 3, de déclarer l'initiative non valable. Elle estimait en effet que l'unité de la matière n'était pas respectée, car l'initiative prévoyait d'une part une interdiction de différentes installations militaires et d'autre part demandait que toutes les installations militaires soient soumises aux mêmes prescriptions que les ouvrages civils. En plus de la question de la validité, le problème de la clause de rétroactivité a été discutée, de sorte que les débats au Conseil des Etats ont essentiellement porté sur ces aspects juridiques. Suivant le Conseil fédéral et contrairement à l'avis de sa commission, le Conseil des Etats s'est prononcé pour la validité de l'initiative par 22 voix contre 15. Comme un contre-projet qui venait d'être déposée par René Rhinow (R, BL) n'avait pas fait l'objet d'un examen préalable, l'objet a été renvoyé à la commission. A la session suivante, ce contre-projet, comme les deux soumis au Conseil national, ont été rejetés.

L'initiative populaire qui a été soumise au peuple le 6 juin 1993 en même temps que celle "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" a été rejetée par environ 55 pour cent des votants (cf annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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