4. Politique de sécurité
Message: 18.08.1993 (FF III, 785 / BBl III, 825) Situation initiale Les profondes mutations politiques qui se sont produites à la fin des années 80 ont incité le Conseil fédéral à réexaminer la situation dans le domaine de la politique de sécurité et notamment à préciser la mission de la protection civile à la lumière des nouveaux dangers qui menacent la population (voir Plan directeur de la protection civile, 92.025). La mise en oeuvre de la réforme de la protection civile requiert une révision totale de la loi et de l'ordonnance sur la protection civile ainsi qu'une révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur les abris. La réforme de la protection civile permettra de réaliser des économies sensibles, notamment en matière d'infrastructure de protection. Délibérations A. Loi fédérale sur la protection civile / Bundesgesetz
über den Zivilschutz
Le Conseil des Etats a approuvé la nouvelle loi sur la protection civile ainsi que la révision de la loi sur les constructions de protection civile à l'unanimité et sans apporter de grandes modifications au projet du Conseil fédéral. Il a rejeté par 23 voix contre 5 une proposition de renvoi Zimmerli (V, BE) qui voulait réaliser une étroite harmonisation entre la loi sur la protection civile et la législation militaire et attribuer les des deux domaines au même département. Lors des débats d'entrée en matière au Conseil national, il a été relevé qu'en approuvant le nouveau plan directeur de la protection civile en 1992, la Chambre avait déjà pris acte des grands principes de la révision. Il ne s'agit donc plus que de traduire ces principes en normes législatives. Une proposition de non-entrée en matière et deux propositions de renvoi ont été nettement rejetées. Lors de l'examen des détails, seules quelques divergences minimes sont apparues. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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