Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

4. Politique de sécurité

Rapport: 26.02.1992 (FF II, 910 / BBl II, 922)

Situation initiale

Le rapport sur l'engagement et l'organisation de la protection civile (plan directeur de la protection civile) tire les conclusions des profonds changements survenus en Europe et aboutit à une nouvelle évaluation des besoins en matière de sécurité. S'inspirant des objectifs de la politique de sécurité, le rapport définit concrètement la mission assignée à la protection civile. Moyen à la disposition des autorités, la protection civile assume deux tâches prioritaires: elle prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, le sauvetage et l'assistance de la population en cas de conflits armés et elle fournit, en collaboration avec les services d'intervention prévus à cet effet, une aide en cas de catastrophe d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations de nécessité. Le fait de mettre l'accent sur l'aide en cas de catastrophes et les secours urgents constitue une nouveauté.

Délibérations

Sur proposition de la Commission de la politique de sécurité unanime, le Conseil des Etats a également pris acte à l'unanimité, après une brève discussion et dans un esprit favorable, du plan directeur. Le rapporteur de la commission Simeon Bühler (R, LU) a relevé que cela n'allait pas de soi alors que la CdG du Conseil des Etats venait précisément d'émettre de vives critiques à l'égard de la protection civile. Toutefois le voeu émis alors de promouvoir plus fortement l'aide en cas de catastrophes et les secours urgents a été pris en considération dans le nouveau plan directeur.
Au Conseil national, une proposition de renvoi dans le but de prévoir pour la protection civile des structures clairement distinctes sur tous les plans des structures militaires a été repoussée de même qu'une motion de la majorité de la commission des finances qui demandait, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, que l'on revoit le plan directeur de la protection civile en réduisant les dépenses de 25 pour cent. Une majorité du Conseil a suivi le Conseil fédéral et a pris acte du nouveau plan directeur dans un esprit favorable.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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