Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

4. Politique de sécurité

Message: 22.06.1994 (FF III, 1597 / BBl III, 1609)

Situation initiale

La question de l'objection de conscience préoccupe notre pays depuis le début de ce siècle. Après de nombreuses tentatives demeurées infructueuses, le peuple suisse a accepté, le 17 mai 1992, à une large majorité l'institution d'un service civil (voir 91.408). La loi sur le service civil tient compte des expériences acquises dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST). Elle règle le service civil comme suit:

• Le service civil sert des fins civiles et se déroule en dehors du cadre institutionnel de l'armée. Il sert à soutenir des institutions qui oeuvrent dans le domaine de la santé, dans le domaine social ou pour la protection de l'environnement.
• Ne sont admises au service civil que les personnes astreintes au service militaire qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. Les conditions d'admission ne se basent pas sur des valeurs éthiques fondamentales, mais exclusivement sur des motifs de conscience.
• La durée du service civil correspond à une fois et demie celle du service militaire d'instruction non accompli.
• La procédure d'admission sera conforme aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA). A la différence du régime actuel, qui prévoit l'audition du requérant par un tribunal militaire, la loi sur le service civil prévoit que la demande d'admission est examinée par une autorité civile, en l'espèce par une commission d'examen.
• Les exigences du service civil doivent être comparables à celles du service militaire.
• L'exécution du service civil est entièrement assumée par la Confédération, sans participation des cantons.

Délibérations

Au Conseil national, la discussion s'est axée sur la question des conditions d'admission au service civil. Diverses propositions tendaient à restreindre ou à étendre la formulation du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Le PRD, l'UDC, le Parti libéral et le Parti de la liberté entendaient rajouter une disposition selon laquelle les motifs de conscience seraient exposés de manière crédible en invoquant des valeurs éthiques fondamentales, proposition qui a été rejetée par 91 voix contre 69. La proposition du Conseil fédéral et de la commission a également prévalu sur les propositions d'Andreas Gross (S, ZH) et de Ruedi Baumann (G, BE) allant dans le sens d'une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. La tendance du Conseil fédéral et de la majorité de la commission s'est imposée sur d'autres questions controversées, à savoir la durée du service civil et l'aménagement de la procédure d'admission. Le conseil a en outre limité les possibilités d'affectations à l'étranger, qui ne seront autorisées qu'à titre exceptionnel, et a complété le projet par une disposition aux termes de laquelle dans les situations d'exception, les personnes astreintes au service civil reçoivent des affectations supplémentaires selon les mêmes modalités que les personnes astreintes au service militaire. Lors de la votation finale, la nouvelle loi a été votée par 118 voix contre 17.

Le Conseil des Etats, réservant de même un accueil favorable au projet, a adopté celui-ci à l'unanimité en votation finale. Sa Commission de la politique de sécurité entendait introduire une divergence essentielle par rapport à la version du Conseil fédéral et du Conseil national en proposant d'admettre les motifs de conscience "éthiques ou religieux". Pour Willy Loretan (R, AG), il paraissait évident que les objecteurs de conscience pour raisons politiques devaient être exclus du service civil, avis que ne partageait pas René Rhinow (R, BL): "Une exclusion des motifs politiques pourrait même entraîner des conséquences désastreuses, car ainsi, la politique en tant que telle, détachée de l'éthique, ne représenterait plus qu'une gageure". Le Conseil a rejeté, par 31 voix contre 5, la proposition de sa commission qu'il a suivie par ailleurs sur d'autres points. Il a ainsi décidé, à la différence du Conseil national, que les requérants devaient être entendus personnellement dans tous les cas par la commission d'examen.

Cette question a été la plus controversée au cours de la procédure d'élimination des divergences. Le Conseil national, d'abord réticent, a fini par se rallier à la décision de la Chambre haute.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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