5. Economie
Message : 27.01.1993 (FF I, 645 / BBl I, 677) Situation initiale La brusque augmentation du chômage enregistrée depuis 1991(1,9% fin 1991 et 4,2% fin 1992) nécessitant une adaptation de la loi sur le plan des prestations et des cotisations, le Conseil fédéral présente un projet de révision exhaustive de la loi visant en particulier à garantir le financement de l'assurance-chômage à moyen terme. L'arrêté fédéral urgent prévoit d'assurer la couverture du chômage de longue durée en augmentant le nombre maximum de jours d'indemnisation, de prolonger la durée du versement de prestations aux entreprises qui ont réduit leur horaire de travail, de différencier le taux d'indemnisation des chômeurs suivant leur situation familiale, de favoriser les programmes d'occupation temporaire et d'alléger les tâches administratives. Délibérations
Durant des débats très animés, le Conseil national se divise entre une gauche soucieuse d'améliorer le sort des sans-emploi et une droite préoccupée par la situation économique délicate. Il accepte ainsi le prolongement de 300 à 400 jours du nombre maximum de jours d'indemnisation et approuve également, après d'âpres discussions, la réduction du taux d'indemnisation pour environ un quart des chômeurs, passage dès le 250e jour de 80 à 70% pour les personnes sans charge de famille qui perçoivent une indemnité supérieure à 130 francs par jour. Les députés se prononcent aussi en faveur d'une prolongation à deux ans de la période durant laquelle une entreprise en difficulté peut réduire le temps de travail de ses employés. Ils acceptent d'autre part que les assurés à trois ans de l'AVS soient libérés de l'obligation de fournir la preuve de recherche d'emploi et de l'observation des prescriptions de contrôle. Le Conseil des Etats approuve également le prolongement du nombre maximum de jours d'indemnisation. Il suit le Gouvernement et accepte, par 32 voix contre 8, la réduction du taux d'indemnisation à 70% dès le premier jour pour une partie des chômeurs, mais refuse par contre toute diminution ultérieure. Le Conseil des Etats admet la prolongation du chômage partiel de 18 à 24 mois, mais s'oppose au Conseil national sur les facilités accordées aux chômeurs à trois ans de la retraite. Le Conseil national, en procédure d'élimination des divergences, se rallie au Conseil des Etats et en votation finale, les deux Chambres adoptent la clause de l'urgence sans opposition et acceptent l'arrêté fédéral. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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