5. Economie
Message : 24.02.1993 (FF I, 1269 / BBl I, 1369) Situation initiale Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'instaurer une loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières car la nécessité de les réglementer au niveau fédéral a été reconnue. Conçu comme une réglementation cadre, le présent projet vise à garantir la protection des investisseurs et le fonctionnement des marchés, ce qui suppose avant toute chose, une transparence accrue. Les règlements que les bourses seront appelées à édicter devront garantir le respect de certains principes tels que l'égalité de traitement et satisfaire aux normes internationales. L'autorisation d'exploiter une bourse et d'exercer une activité de négociant en valeurs mobilières sera octroyée par une autorité de surveillance de l'Etat. Avec l'instauration d'une loi sur les bourses moderne et répondant aux normes internationales, une condition essentielle pour maintenir la compétitivité de la place boursière suisse sera réalisée. En outre, une protection efficace du fonctionnement du système devrait garantir un déroulement correct des transactions. Les marchés financiers seront ainsi à même d'exercer pleinement leur fonction économique qui consiste à allouer les capitaux aux secteurs les plus productifs. Il faut souligner enfin que la plus grande transparence qui résultera de la mise en application de cette loi améliorera la position des investisseurs de manière décisive. Délibérations
En première lecture, le Conseil des Etats approuve par 26 voix contre 0 la nouvelle loi fédérale sur les bourses, en y apportant de nombreux amendements. Selon la commission, laquelle, par la voix de la majorité de ses députés, déplore que le projet du Conseil fédéral ne réalise pas suffisamment l'objectif d'une réglementation-cadre laissant une large place à l'autorégulation, il est illusoire de croire que l'on peut garantir le fonctionnement des marchés à coups d'interventions légales. Dans la discussion de détail, les propositions de modifications visant à faire une plus large place à l'autorégulation par les concurrents sont toutes approuvées, contre la volonté du Conseil fédéral. Le caractère privé de l'institution boursière est ainsi souligné et le législateur se voit confier des prérogatives que le projet entendait laisser au Conseil fédéral. L'article définissant le but de la loi précise déjà, par exemple, que la loi ne peut protéger l'investisseur contre lui-même, mais qu'elle se borne à prévenir des actions déloyales et peu transparentes des bourses et des négociants en valeurs mobilières. Le Conseil des Etats se rallie toutefois au projet en ce qui concerne les offres publiques d'achat et admet que l'on élargisse la Commission fédérale des banques qui deviendra la Commission fédérale des banques et des bourses (CFBB). Il aménage toutefois l'entraide administrative internationale de manière plus restrictive dans le sens des propositions de sa commission. Après le Conseil des Etats, le Conseil national réduit au minimum l'interventionnisme étatique dans la nouvelle loi fédérale sur les bourses et se rallie à la version du Conseil des Etats, à quelques retouches près. Si la définition du but de la loi est approuvée dans la version du Conseil des Etats par 78 voix contre 36, par contre, l'autorisation d'exercer pour une bourse est accordée selon la proposition du Conseil fédéral. Finalement, le texte adopté par le Conseil national repose sur le principe de l'auto-réglementation du marché et souligne le caractère privé de la bourse. Toutes les entreprises cotées en bourse sont, en principe, soumises aux dispositions sur les transferts. Une clause de dérogation est néanmoins prévue. Enfin, sur la question de l'entraide administrative, la Chambre du peuple opte également pour la solution plus restrictive du Conseil des Etats. Revenant sur le sujet en automne 1994, le Conseil des Etats maintient certaines divergences qui le séparaient du Conseil national. Il adopte une position ferme sur plusieurs points controversés, suivant en cela sa commission : la clause de garantie pour les bourses doit être concrétisée, les dispositions de détail en ce qui concerne l'obligation de déclarer prises par la commission de surveillance des acquisitions et les seuils pour l'obligation de présenter une offre déterminés en fonction des droits de vote en général. En février 1995, le Conseil national maintient sa version concernant l'autorisation d'excercer pour une bourse et renvoie en commission l'article relatif à l'obligation de présenter une offre. En mars, il arrête les dispositions applicables lors du rachat d'une entreprise et habilite la Commission des offres publiques d'acquisition à présenter des propositions en matière d'offre à la société cotée lors de l'achat d'entreprise. Le 21 mars 1995, le Conseil des Etats se rallie aux décisions du Conseil national et élimine ainsi les dernières divergences. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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