5. Economie
Message: 19.05.1993 (FF II, 997 / BBl II, 1033) Situation initiale La loi actuelle, qui date de 1933, est en partie dépassée du fait du développement de la technique et, par conséquent, ne répond plus aux exigences de l'économie; en outre, elle doit être adaptée à l'évolution internationale. Le présent projet tient compte de plusieurs postulats urgents émanant de l'industrie des métaux précieux ainsi que des impératifs de la normalisation internationale. Il contient en outre quelques adaptations que l'admnistration a jugées indispensables. Délibérations
Le Conseil national adopte le projet du Conseil fédéral en y ajoutant la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions sur les offres publiques faites dans la publicité et l'information, sur proposition de Hans-Rudolf Früh (R, AR) acceptée par 55 voix contre 34. A la session d'été 94, le Conseil des Etats renforce cette disposition prévue pour protéger le consommateur, transformant la possibilité laissée au Conseil fédéral en obligation par 17 voix contre 11, mais le Conseil national suivant l'avis de sa commission en revient simplement au projet du Conseil fédéral, décision à laquelle se rallie également le Conseil des Etats. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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