5. Economie
Message: 18.08.1993 (FF III, 666 / BBl III, 706) Situation initiale La révision partielle de la loi sur les brevets proposée vise tout d'abord à introduire ce que l'on appelle les certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Avant d'être mis sur le marché, les produits pharmaceutiques sont soumis à une autorisation officielle, qui n'est délivrée que bien des années après l'entrée en vigueur de la protection conférée par le brevet (date de la demande de brevet). De ce fait, une majeure partie de la durée de protection est proprement perdue, vu que la protection ne devient effective qu'à partir du moment où le produit est autorisé à être commercialisé. Les certificats visent donc à compenser, en partie tout au moins, la diminution de la durée effective de protection conférée par le brevet, et ce, grâce à l'octroi d'un délai complémentaire de protection. Le projet s'inspire largement d'un règlement du Conseil des Communautés européennes en vigueur depuis le 2 janvier 1993.Parallèlement à l'introduction des certificats complémentaires de protection, il modifie la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette modification élimine d'éventuels doutes sur la compatibilité des certificats avec la CBE, mentionnant expressément cette possibilité. La convention révisée a été signée par la Suisse; elle doit être maintenant ratifiée.Le Conseil fédéral présente en outre une série d'autres propositions. Certaines figuraient dans un précédent projet de révision de la loi sur les brevets, qui a été soumis aux Chambres fédérales en 1989 (objet 89.051). Le Parlement a toutefois suspendu cette révision en 1991, en raison surtout de la nécessité d'obtenir au préalable des éclaircissements, notamment au plan international, sur l'amélioration proposée par ce projet en matière de protection des inventions dans le domaine de la biotechnologie. La suspension a également concerné d'autres points figurant dans le projet, points qui sont sans relation directe avec la question des inventions biotechnologiques; or, leur adoption devient de plus nécessaire. C'est pourquoi ces points sont repris dans le présent projet de révision, à l'exception des "product-by-process-claims". L'adaptation du droit des brevets à la situation en matière d'inventions biotechnologiques fera l'objet d'un projet ultérieur de sorte que le projet suspendu peut être définitivement classé. Délibérations
Le Conseil des Etats procède, sur proposition de sa commission, à quelques modifications mineures, essentiellement d'ordre rédactionnel, du projet de loi; le Conseil fédéral ne s'y oppose pas. Le Conseil approuve sans discussion l'adaptation de la Convention sur le brevet européen. Le projet qui date de 1989 et dont les points non contestés ont été repris dans le nouveau projet est classé.Le Conseil national suit la Chambre haute sur tous les points. Lors du vote sur l'ensemble, 99 députés soutiennent les modifications de loi et personne ne s'y oppose;11 députés s'abstiennent. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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