5. Economie
Message : 04.10.1993 (FF IV, 226 / BBl IV, 203) Situation initiale L'accord en matière d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 avec la République fédérale d'Allemagne ne s'applique qu'aux ressortissants des deux Etats contractants ainsi qu'aux réfugiés et aux apatrides qui sont domiciliés sur le territoire de l'un de ces deux Etats. La création du marché européen au 1er janvier 1993, qui prévoit notamment la libre circulation des personnes, a modifié la situation pour la République fédérale laquelle demande à la Suisse d'autoriser l'application de l'accord, dans les deux Etats contractants, à tous les frontaliers, quelle que soit leur nationalité. Le protocole additionnel satisfait cette demande puisqu'il soumet les frontaliers de la frontière germano-suisse au même régime que celui qui s'applique, depuis 1980 déjà, à ceux de la France, du Liechtenstein et de l'Autriche. Délibérations
Au printemps 94, le Conseil national se conforme au projet du Conseil fédéral par 119 oui contre 3 non et 1 abstention et le Conseil de Etats en fait de même par 31 voix à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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