8. Energie
Message: 19.01.1994 ( FF I, 1341 / BBl I, 1361 /) Situation initiale Le projet prévoit la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi. Il appartient au Conseil fédéral d'accorder les autorisations requises par le droit de l'énergie atomique pour des installations nucléaires et pour des mesures préparatoires; aucun recours n'est possible. La simplification de la procédure d'opposition doit donc toucher la partie de la procédure qui n'est pas spécifique au nucléaire. Selon le présent projet de révision de l'arrêté fédéral, la construction d'un dépôt pour déchets radioactifs nécessitera toujours une autorisation générale, qui requiert l'approbation des Chambres fédérales. Les autres autorisations et concessions seront réunies dans une autorisation fédérale. En outre, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiera d'un droit d'expropriation. S'il fait usage de ce droit, une procédure unique répondra aux exigences de la législation sur l'énergie nucléaire et sur l'expropriation. Le statut des personnes touchées s'en trouvera sensiblement amélioré, car elles auront désormais la possibilité de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Quant à l'autorisation d'évacuer les matériaux d'excavation, elle fait l'objet d'une réglementation spéciale, comme le veut la Constitution. Ainsi, certaines questions laissées jusqu'ici à l'appréciation des cantons seront du ressort de la Confédération. Il s'agit surtout de l'aménagement du territoire et de la souveraineté sur le sous-sol. En outre, l'approbation des autorités actuellement compétentes sera nécessaire dans plusieurs domaines décisifs (p. ex. pour le défrichage). Simultanément avec la révision de la loi, les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires sont rendues plus sévères. On a surtout massivement alourdi les peines prévues et allongé les délais de prescription. L'activité d'intermédiaire dans le commerce d'articles et de technologie nucléaires sera soumis au régime de l'autorisation. Enfin, la loi confirme la pratique actuelle du permis pour les travaux de détail dans des installations nucléaires et lors de mesures préparatoires; ce permis est accordé par l'autorité de surveillance lorsque le Conseil fédéral a donné son autorisation conformément à la législation nucléaire. Délibérations
Au Conseil des Etats, le président de la commission Kurt Schüle (R, SH) et le conseiller fédéral Adolf Ogi ont rapidement pu convaincre les députés de l'urgence du projet. Depuis l'effondrement de l'Europe de l'Est et l'équipement en armes nucléaires de pays comme l'Irak, l'accroissement du trafic illégal de plutonium qui entre dans la fabrication de ces armes a révélé de graves lacunes dans la loi. M. Ogi a relevé que le gouvernement était très préoccupé par cette situation. Il estime que la Suisse doit participer à une lutte plus active contre ce phénomène. Le Conseil a approuvé la révision sans opposition. Le traitement de la modification de l'arrêté a été reporté par la commission.Kurt Schüle explique qu'il ne serait pas opportun d'édicter une législation spéciale avant la décision démocratique dans le canton de Nidwald concernant le dépôt définitif de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg. Peter Josef Schallberger (C, NW) se déclare lui aussi satisfait de ce report, car il estime que ce serait une lourde faute que de tenir en partie à l'écart la population concernée. Gian-Reto Plattner (S, BS) exprime de sérieuses réserves, s'agissant d'un dépôt définitif ultérieur pour les déchets hautement radioactifs, car il serait porté atteinte à la souveraineté cantonale. Le Conseil national a ensuite approuvé la révision de loi par 93 voix contre 3. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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