8. Energie
Message: 24.05.1995 (FF III, 873 / BBl III, 937) Situation initiale Le message porte sur le Traité de la Charte de l'énergie et sur son Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. Ces deux actes ont été signés par plus de quarante Etats, dont la Suisse, lors de la Conférence ministérielle de Lisbonne du 17 décembre 1994. Le Traité est un instrument dérivé de la Charte européenne de l'énergie, signée par la Suisse le 17 décembre 1991 à l'occasion de la Conférence ministérielle de la Haye. Il couvre tous les aspects des relations économiques internationales dans le secteur énergétique. Son principal objectif est de consolider la coopération économique dans le secteur de l'énergie, notamment au plan Est-Ouest, et, par là, de contribuer au redressement économique des pays de l'Est et de rendre plus fiable l'approvisionnement des pays de l'OCDE en produits énergétiques. Premièrement, il crée un cadre ouvert, libéral et sûr en matière de traitement des investissements étrangers dans le secteur énergétique, notamment en consacrant le principe du traitement national. Deuxièmement, il soumet au régime du GATT les échanges de produits énergétiques avec ou entre les Etats qui ne sont pas parties au GATT. Troisièmement, il contient diverses clauses d'accompagnement, notamment en matière de transit de produits énergétiques et de protection de l'environnement dans le secteur énergétique. Avec son Protocole, il contribue à étendre sur le plan international les principes et politiques auxquels s'attache la Suisse en ce qui concerne la politique énergétique et, en particulier, l'utilisation rationnelle de l'énergie. L'organe politique établi pour gérer le Traité est la Conférence de la Charte. Il sera doté d'un secrétariat. L'adhésion au Traité et à son Protocole n'exige aucune modification législative interne en Suisse. De même, elle n'a aucune conséquence financière pour la Confédération si ce n'est que la Suisse devra participer à la couverture des frais du Secrétariat du Traité. Délibérations
Le Conseil national a approuvé la Charte de l'énergie sans opposition. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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