Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

11. Environnement

Message: 31.03.1993 (FF II, 125 / BBl II, 121)

Situation initiale

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changement climatiques a été signée par 155 Etats, dont la Suisse le 12 juin 1992, à l'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) à Rio de Janeiro. Les principaux engagements contraignants prévus par la Convention sont (i) l'établissement d'un inventaire national des émissions de gaz à effet de serre, de leurs sources et de leurs puits; (ii) l'élaboration et mise en oeuvre d'un programme national contenant des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre; (iii) l'adoption de politiques nationales et la mise en oeuvre de mesures pour atténuer les changements climatiques en limitant les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine; (iv) la communication d'informations détaillées sur ces politiques et ces mesures et sur leurs effets sur les projections d'émissions d'ici à la fin de la présente décennie, "dans le but de ramener (...) à leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal"; (v) l'octroi de ressources financières "nouvelles et additionnelles" pour couvrir la "totalité des coûts convenus encourus" par les pays en développement du fait du respect de leurs obligations.

Notre pays dispose d'instruments de politique énergétique aptes à satisfaire aux dispositions de la Convention en ce que concerne les émissions de CO₂: l'Article constitutionnel sur l'énergie, entré en vigeur en mars 1992, et l'Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, en vigeur depuis mai 1991, et le programme "Energie 2000". Dans le cadre de ce programme, des travaux sont en cours en vue de l'introduction d'une taxe sur le CO₂.

Délibérations

Au Conseil des Etats, la convention a été approuvée à l'unanimité après une brève discussion. Bruno Frick (C, SZ) a relevé que l'approbation était liée à l'engagement de soutenir de façon décisive l'introduction de taxes d'incitation et d'autres mesures visant à réduire les émissions de CO₂.

Au Conseil national, une proposition de non-entrée en matière et une de renvoi ont été discutées. Jürg Scherrer (A, BE) a déclaré que la prétendue catastrophe climatique était l'une des plus grandes manipulations de l'histoire mondiale. Il a ajouté que la convention servait uniquement à permettre au Conseil fédéral de prélever des taxes écologiques, une taxe sur le CO₂, une redevance sur l'énergie et une taxe d'incitation, toutes mesures visant à une redistribution des fonds et à un affaiblissement de l'économie suisse. Mais la majorité a suivi les arguments du rapporteur Marguerite Misteli (G, SO) qui a souligné que les scientifiques étaient unanimes à estimer qu'il y avait un rapport entre les émissions de CO₂, l'effet de serre et le réchauffement général de la terre, la seule chose que l'on discute encore étant l'ampleur et la rapidité de ce réchauffement. Lors des votes, la non-entrée en matière a d'abord été rejetée par 112 voix contre 24, puis le renvoi refusé par 104 voix par 60.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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