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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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11. Environnement
| 93.093 |
Protection et utilisation des
cours d'eau transfrontalières et des lacs. Convention |
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Schutz und Nutzung
grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen. Übereinkommen |
Message: 24.11.1993 (FF 1994, 253 / BBl 1994 I, 261)
Situation initiale
La Convention comporte des dispositions-cadres déterminant
les tâches des parties contractantes en vue d'une coopération bilatérale ou
multilatérale. Son but principal est de renforcer les mesures de protection des eaux
superficielles et souterrains transfrontières. La Suisse est en mesure de remplir les
obligations découlant de la Convention sans qu'il n'en résulte d'importantes charges
supplémentaires pour la Confédération et les cantons.
Délibérations
| CN |
28.02.1994 |
BO 1994, 12 |
| CE |
02.06.1994 |
BO 1994, 491 |
Le Conseil national a approuvé la convention par
115 voix contre 2, le Conseil des Etats à l'unanimité.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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