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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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11. Environnement
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Konvention über die
biologische Vielfalt. Ratifikation |
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Convention sur la diversité
biologique. Ratification |
Message: 25.05.1994 (FF III, 189 / BBl III, 182)
Situation initiale
La communauté internationale s'est mobilisée pour
élaborer un instrument contraignant devant permettre la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, ainsi que le partage de ses avantages. Lors de la
Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est
tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, la Convention sur la diversité biologique a
été signée par 156 Etats, dont la Suisse, et par l'Union européenne. La Convention
demande des engagements de chaque Partie pour l'élaboration de stratégies nationales.
Elle prévoit des dispositions concernant la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique qui incluent principalement: l'inventaire des éléments de la
diversité biologique; la reconnaissance des activités qui lui portent atteinte ainsi que
leur réduction; la conservation des ressources génétiques dans les habitats naturels et
la restauration des écosystèmes dégradés.
Délibérations
| CN |
21.09.1994 |
BO 1994, 1337 |
| CE |
28.09.1994 |
BO 1994, 937 |
Au Conseil national, aucun député n'a critiqué le
texte de la convention. En revanche, l'annexe dans laquelle le Conseil fédéral avait
prévu une déclaration dite interprétative a donné lieu à une brève discussion. Le
rapporteur de la commission Martin Bundi (S, GR)a relevé que l'on entendait ainsi tenir
compte de certaines réserves émises par l'industrie concernant l'accès à la
technologie et la protection de la propriété intellectuelle. Selon lui, cette
déclaration n'a pas de portée juridique, elle donne seulement un signal politique. Une
proposition de suppression et de modification a en conséquence été rejetée. Dans le
vote sur l'ensemble, la convention a été approuvée par 116 voix contre 18.
Au Conseil des Etats, une proposition de non-entrée
en matière de Carlo Schmid (C, AI) a été repoussée. Il avait des doutes concernant
l'application, le message donnant trop peu de renseignements tant sur les conditions
juridiques que sur les conditions financières. Le rapporteur de la commission et la
conseillère fédérale Dreifuss ont réfuté cette assertion. Lors du vote final, la
convention a été acceptée par 25 voix contre 6.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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