Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

12. Politique sociale

Message: 26.06.1991 (FF III, 869 / BBl III, 841)

Situation initiale

Le 7 juillet 1989, la Société suisse des employés de commerce a déposé l'initiative populaire "pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle", qui avait recueilli 121'699 signatures valables. Selon l'initiative toutes les institutions de prévoyance professionnelle qui octroient des prestations réglementaires ou contractuelles doivent - éventuellement après un court délai transitoire fixé par la loi - garantir aux travailleurs le libre passage intégral à la fin des rapports de travail existants ou futurs. Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative. D'abord il est superflu de réglementer le libre passage dans la prévoyance professionnelle au niveau constitutionnel, car la Confédération est déjà compétente en la matière (art. 64 et 34quater cst.). L'actuel programme de législature prévoit une révision du libre passage dans la prévoyance professionnelle. Les propositions avancées par les auteurs de l'initiative, à laquelle le Conseil fédéral souscrit dans une large mesure, pourront être prises en considération dans ce contexte. L'initiative revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Il ne peut donc y être opposé aucun contre-projet, ni direct ni indirect.

Délibérations

Au Conseil national, les députés étaient également d'accord avec l'objectif de l'initiative populaire, mais ne l'étaient pas sur le meilleur moyen d'y parvenir. Suivant la proposition de la commission, la majorité (99 contre 80) a décidé de recommander le rejet de l'initiative - précisément pour ne pas retarder l'introduction du libre passage. On a relevé que le Conseil fédéral avait promis de présenter dans les semaines qui suivaient le message et le projet de loi régissant le libre passage. C'est en vain que des représentants de l'AdI/PEP et du groupe socialiste ont souligné qu'il ne fallait pas s'incliner les yeux fermés et que l'on risquait de supprimer la pression politique en proposant un rejet.

Une discussion semblable a eu lieu au Conseil des Etats, avec cette différence que le Conseil fédéral avait, entre temps, présenté son projet de loi (cf sous 92.026). Ayant connaissance de ce projet indirect, qui est concret et politique et non juridique et technique (selon le conseiller fédéral Arnold Koller), le Conseil des Etats a également décidé par 22 voix contre 4 de recommander le rejet de l'initiative populaire.

La Société suisse des employés de commerce a retiré son intiative en 1994.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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