Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

12. Politique sociale

Message: 16.09.1991 (FF IV, 325 / BBl IV, 337)

Situation initiale

Les écoles supérieures de service social et les écoles supérieures d'animation socio-culturelle bénéficient d'une aide financière en vertu de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979. Dans le contexte de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il avait été décidé de renoncer désormais à attribuer une aide fédérale à des écoles et, par conséquent, de ne pas proroger l'arrêté fédéral correspondant. Par la suite, les Chambres ont transmis une motion du conseiller national Theo Fischer-Sursee (C, LU) invitant le Conseil fédéral à créer une base légale permettant de poursuivre le subventionnement de ces écoles. Le projet de loi assure pour l'essentiel la continuité de subventionnement actuel. Il en coûtera quelque 10 millions de francs à la Confédération.

Délibérations

Au Conseil national, Suzette Sandoz (L, VD) a estimé que cette loi n'avait pas de bases légales suffisantes. Mais la majorité du Conseil n'était pas de son avis et a repoussé sa proposition de renvoi. Lors de la discussion des détails, le projet du Conseil fédéral n'a été modifié que sur quelques points d'importance mineure.
Au Conseil des Etats, quelques voix critiques se sont fait entendre compte tenu des difficultés financières de la Confédération: Willy Loretan (R, AG) et Ernst Rüesch (R, SG) se sont prononcés contre la nouvelle loi, mais le projet a été approuvé par 30 voix contre 2. S'agissant de la réglementation précise des contributions, les opinions étaient divergentes, tout comme au Conseil national. Sur proposition de Gilles Petitpierre (R, GE), le Conseil des Etats est revenu à la version proposée par le Conseil fédéral, à savoir le remboursement de 31, 5 % des frais d'exploitation.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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