Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Immunité des parlementaires et des magistrats

Généralités

L'immunité parlementaire a pour but de protéger les membres des conseils législatifs dans l'exercice de leurs activités politiques, ainsi que de garantir le fonctionnement du Parlement.

Les dispositions sur l'immunité applicables aux membres de l'Assemblée fédérale sont contenues dans deux lois fédérales: dans la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (loi sur les garanties LGar; RS 170.21), du 26 mars 1934 (garantie de la participation aux sessions), ainsi que dans la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LR, RS 170.32), du 14 mars 1958 (immunité absolue et immunité relative).

Conformément aux dispositions sur l'immunité absolue (art. 2 LR), les membres du Parlement ne peuvent être rendus responsables pour les interventions faites à l'Assemblée fédérale (plénum et commissions).

En réalité, seule l'immunité relative revêt pratiquement une signification (art. 14 LR).

L'article 14 de la loi sur la responsabilité règle la poursuite pénale des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle, à savoir l'immunité relative dont les parlementaires jouissent pendant toute la durée de leur mandat et qui ne peut être levée que par le Parlement lui-même. Les députés jouissent de ce privilège parce que, même en dehors des sessions, ils restent liés au devoir absolu de s'acquitter de leur mandat consciencieusement, librement et sans subir de pressions, comme le prescrit la Constitution.

De ce fait, la poursuite pénale de membres du Conseil national ou du Conseil des Etats nécessite une autorisation des Chambres fédérales. Il incombe par conséquent à l'Assemblée fédérale d'examiner, dans le cadre d'une procédure d'autorisation, l'existence d'un lien avec l'activité ou la situation officielle des parlementaires et de ne statuer que sur l'ouverture d'une instruction pénale.

Dans ce dernier cas également, qui concernait une poursuite pénale, dont l'ouverture était demandée en raison d'une utilisation abusive et contraire au règlement de l'installation de vote électronique, les deux Chambres se sont prononcées contre une levée de l'immunité parlementaire. Au Conseil national, une minorité de députés a demandé la levée de l'immunité afin de permettre l'énonciation d'un jugement de principe au niveau du droit sur cette question. Le conseil s'est cependant rallié, par 108 voix contre 54, à la majorité de ses membres. Ceux-ci estimaient certes inacceptable le comportement de Christoph Blocher, conseiller national, mais étaient également d'avis qu'il appartenait au Parlement lui-même de veiller au respect de son règlement.

Rapport de projet de loi de la CAJ-CE: 20.01.1994 (FF II, 832 / BBl II, 848)
Avis du Conseil fédéral: 29.06.1994 (FF III, 1415 / BBl III, 1429)

Situation initiale

Le 15 décembre 1992, le Conseil des Etats avait donné suite à l'initiative qui demandait, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, une révision des dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire. Il s'agissait en l'occurrence de resteindre l'immunité relative de manière à éviter les abus.
Dans son rapport, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est parvenue à la conclusion qu'une pratique plus restrictive s'impose en matière d'immunité relative. La commission a donc présenté un projet prévoyant qu'une décision concernant l'immunité n'est admissible que si les actes punissables incriminés sont en rapport, pour l'essentiel, avec l'activité ou la situation officielle des parlementaires. Un lien étroit doit donc exister entre l'acte et la fonction parlementaire; il ne suffit pas d'invoquer un intérêt ou un engagement politique.

Si le Conseil des Etats a approuvé la modification proposée, le Conseil national, suivant ainsi sa commission, a décidé sans discussion de ne pas entrer en matière, estimant qu'une pratique plus restrictive était également possible dans le cadre de la législation actuelle. Faisant sienne la proposition de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats s'est rallié à la décision de la Chambre basse, le président de la commission indiquant toutefois de manière explicite au nom de tous ses membres qu'il souhaitait qu'il soit fait usage à l'avenir d'une pratique plus restrictive.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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