1. 09.059 FIPOI. Aides financières à l'OMC (extension intra muros)
En vertu de l’accord conclu le 1er août 2008 entre la Suisse et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Centre William Rappart – siège de l’OMC, situé à Genève – doit être rénové, « densifié » et agrandi en trois phases, l’objectif étant de permettre à l’OMC de réunir ses activités sous un même toit (réalisation du « site unique »). La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) devait procéder à l’examen préalable de l’octroi d’un crédit d’engagement de 20 millions de francs pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement de la deuxième phase du projet (densification des locaux).
Lors du vote sur l’ensemble, la CPE-N a approuvé le crédit d’engagement par 16 voix contre 1 et 5 abstentions. Elle a toutefois mené des débats nourris au sujet de l’éventualité de réduire la part consacrée aux coûts des honoraires. Dans un premier temps, la commission a approuvé, par 9 voix contre 8 et 5 abstentions, une proposition de la Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N) qui visait à limiter cette proportion à 15 % ; elle a préféré cette option à une proposition demandant une réduction des coûts sans objectifs quantitatifs. Dans un deuxième temps, elle a adopté la proposition de la CCP-N, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, contre la volonté du Conseil fédéral.
Sans être fondamentalement opposée au projet, la majorité de la commission a estimé que les honoraires budgétés étaient disproportionnés. En outre, elle a critiqué le fait que le Conseil fédéral n’ait présenté aucune mesure d’économie, en dépit d’une demande qu’elle avait formulée en ce sens. En donnant suite à cette proposition, la majorité de la CPE-N entend stabiliser les coûts du projet pendant qu’il est encore temps. Une minorité de la commission considère elle aussi que le montant des honoraires est élevé, vu la complexité des travaux et les prix pratiqués sur le marché genevois, mais elle est d’avis qu’une adaptation du projet après coup se solderait par un surcoût bien plus important.
2. Relations entre la Suisse et la Lybie
Après que le président de la Confédération, M. Hans-Rudolf Merz, et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey eurent informé la commission de l’état des relations entre les deux pays, une discussion a eu lieu au sujet des suites possibles à donner à cette affaire. La CPE-N a aussi entendu le conseiller d’État Laurent Moutinot, chef du Département des institutions du canton de Genève : celui-ci a présenté la position des autorités genevoises, convaincues de la régularité de la procédure à laquelle a été soumise Hannibal Khadafi. M. Moutinot a toutefois regretté que des photos de M. Khadafi aient été publiées. Le Conseil fédéral, des compétences duquel relève cette affaire, continuera d’informer la commission à ce sujet. Pour sa part, la CPE-N dément clairement l’information, relayée par divers médias, selon laquelle elle aurait visionné des photos ou des vidéos lors de la séance.
3. Questions d’actualité portant sur la Genève internationale
La commission a abordé, avec le conseiller d’État Laurent Moutinot, les principales questions d’actualité relatives à la Genève internationale. D’après le gouvernement genevois, la ville dispose d’avantages comparatifs qui lui permettent de se démarquer par rapport à ses concurrentes ; toutefois, pour rester compétitive, elle doit adapter continuellement sa stratégie : c’est ainsi qu’elle prévoit de mettre en place des partenariats et des synergies avec d’autres villes.
4. Institut de hautes études internationales et du développement
Depuis le 1er janvier 2008, Genève abrite l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) nde la fusion de l’Institut universitaire de hautes études internationales (HEI) et de l’Institut universitaire d’études du développement (IUED). La commission s’est entretenue avec le président du conseil de fondation, M. Roger de Weck, ainsi qu’avec le directeur de l’institut, M. Philippe Burrin, qui ont fait le point sur les objectifs, les perspectives et le positionnement de l’institut sur le plan international.
5. Arrestation de Roman Polanski
La CPE-N s’est également informée du cadre légal et de la pratique sur lesquelles les autorités se sont appuyées pour procéder à l’arrestation du cinéaste Roman Polanski. Eu égard à la législation en vigueur, la CPE-N soutient la décision prise par les autorités et souligne que, la Suisse étant un Etat de droit, elle n’aurait pu agir autrement : la notoriété d’une personne ne doit en rien justifier qu’on lui accorde un traitement de faveur en cas d’infraction.
6. Actualités internationales
La commission a abordé plusieurs questions d’actualité internationale. Elle s’est notamment penchée sur la situation humanitaire au Sri Lanka et en Somalie et sur les éventuelles répercussions internationales de l’initiative anti-minarets. La CPE-N s’est particulièrement intéressée au rôle de médiateur joué par la Suisse dans le processus de rapprochement entre la Turquie et l’Arménie. Sur initiative de la Suisse, les ministres des Affaires étrangères arménien et turc se sont rencontrés samedi dernier à Zurich pour signer deux accords visant à mettre fin au conflit qui oppose les deux pays depuis près d’un siècle. Ces accords prévoient l’établissement de relations diplomatiques et l’ouverture des frontières entre la Turquie et l’Arménie. Saluant ce succès de la diplomatie suisse, la commission a souligné l’importance de l’activité de médiation exercée par la Suisse sur le plan international. Enfin, la commission a été informée de l’arrestation d’un syndicaliste en Turquie ; elle a pris acte du fait que le DFAE suit l’affaire de près.
7. Rencontre avec une délégation du groupe d’amitié de l’Assemblée nationale française
La CPE-N s’est entretenue avec une délégation du groupe d’amitié de l’Assemblée nationale française, en voyage officiel en Suisse. Les discussions ont porté sur divers sujets bilatéraux, telles que les politiques régionales des deux pays, les problèmes économiques actuels de l’agriculture, les questions de politique énergétique et les échanges économiques transfrontaliers. Les deux parties se sont félicitées du climat constructif dans lequel s’est déroulée la discussion et des excellentes relations existant entre les deux pays.
8. Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme
Les représentants du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, fondé au mois de janvier 2002, ont présenté leur organisation et ses principales activités à la CPE-N. Ce fonds est une institution financière indépendante, qui s’appuie sur un partenariat entre le public et le privé, et qui a pour mission de réunir, gérer, distribuer et contrôler des ressources additionnelles de financement destinées aux programmes de prévention et d’aide au développement dans le domaine de la santé.
La commission a siégé à l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, les 12 et 13 octobre 2009, sous la présidence de Geri Müller (PES/AG) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 13 octobre 2009 Services du Parlement